19.3438
Classer le lanceur de balles de défense comme matériel de guerre
Intervention de procédure
Erklärung Urheberin/Urheber: nicht befriedigt
Déclaration auteur/auteurs: non satisfait
Classer le lanceur de balles de défense comme matériel de guerre
46828 · Bulletin officiel
Du 21 juin 2019
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/46828/fr/classer-le-lanceur-de-balles-de-defense-comme-materiel-de-guerre
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Classer le lanceur de balles de défense comme matériel de guerre (19.3438)