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Objet parlementaire: Mandat donné par le Parlement au Conseil fédéral de ne conclure avec l'UE aucun accord qui limite la souveraineté de la Suisse ou qui prévoie la reprise de normes européennes (19.3026)

19.3026

Mandat donné par le Parlement au Conseil fédéral de ne conclure avec l'UE aucun accord qui limite la souveraineté de la Suisse ou qui prévoie la reprise de normes européennes

Intervention de procédure

Erklärung Urheberin/Urheber: nicht befriedigt

Déclaration auteur/auteurs: non satisfait

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