19.3330
Les données des patients vont-elles être vendues au plus offrant?
Intervention de procédure
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Déclaration auteur/auteurs: partiellement satisfait
Verschoben - Renvoyé
Les données des patients vont-elles être vendues au plus offrant?
46869 · Bulletin officiel
Du 21 juin 2019
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Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Les données des patients vont-elles être vendues au plus offrant? (19.3330)