19.1031
La Confédération ne doit pas abandonner les réductions individuelles de primes
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
La Confédération ne doit pas abandonner les réductions individuelles de primes
46910 · Bulletin officiel
Du 21 juin 2019
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/46910/fr/la-confederation-ne-doit-pas-abandonner-les-reductions-individuelles-de-primes
Consulté le 18 sept. 2026