19.5401
Protection des données des allocataires sociaux. Mettre fin à une réglementation excessive
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Protection des données des allocataires sociaux. Mettre fin à une réglementation excessive
47073 · Bulletin officiel
Du 16 sept. 2019
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/47073/fr/protection-des-donnees-des-allocataires-sociaux-mettre-fin-a-une-reglementation-excessive
Consulté le 18 sept. 2026