19.5385
Assujettissement des organisations externes à l'administration au Contrôle fédéral des finances. Quelles suites seront données au postulat 15.4112?
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Assujettissement des organisations externes à l'administration au Contrôle fédéral des finances. Quelles suites seront données au postulat 15.4112?
47113 · Bulletin officiel
Du 16 sept. 2019
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/47113/fr/assujettissement-des-organisations-externes-a-l-administration-au-controle-federal-des-finances-quelles-suites-seront-donnees-au-postulat-15-4112
Consulté le 18 sept. 2026