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Sexuelle Gewalt. Zu viele Frauen erfahren keine Gerechtigkeit!
Stöckli Hans · 1VP-M · Ständerat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion
Präsident (Stöckli Hans, erster Vizepräsident): Frau Seydoux ist von der schriftlichen Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt und beantragt Diskussion. - Sie sind damit einverstanden.
Seydoux-Christe Anne · Mit-F · Ständerat · Jura · CVP-Fraktion
Tout d'abord, je remercie Monsieur le conseiller fédéral Berset pour ses réponses, mais j'ai néanmoins quelques remarques et questions à faire à ce sujet. Je ne vais pas revenir, évidemment, sur les constats qui ont été faits par l'enquête mandatée par Amnesty International et qui ont déjà été développés par Madame Maury Pasquier.
Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence qui interviendra en deux temps: le 1er juillet 2020, puis le 1er janvier 2022. C'est un progrès, mais cette loi n'inclut de loin pas toutes les mesures qui pourraient être mises en oeuvre pour mieux protéger les victimes de violence sexuelle et leur garantir un meilleur accès à la justice.
Ainsi, selon la Convention d'Istanbul, diverses autres mesures devraient être prises par notre pays.
J'en citerai quelques-unes: d'une part, l'article 36 de la Convention d'Istanbul oblige les Etats parties à ériger en infraction pénale tous les actes sexuels non consentis. En effet, dans une grande partie des cas, l'agresseur est connu de la victime et une relation de confiance les lie. La plupart des agressions surviennent ainsi dans des moments paisibles et la réaction typique de la femme est un état de choc ou de paralysie. Ce n'est finalement qu'en de rares cas qu'elle résiste physiquement. La plupart des auteurs n'ont dès lors pas besoin de recourir à la force, car ils tirent parti de l'état de stress de la victime et de leur relation de confiance. Or, les définitions du viol et de la contrainte sexuelle dans le Code pénal restent centrées sur le moyen de coercition utilisé par l'auteur et non exclusivement sur l'absence de consentement de la victime. Nous devrions dès lors sérieusement nous pencher sur la définition même du viol, afin qu'elle réponde aux exigences de la Convention d'Istanbul.
D'autre part, l'article 5 de cette même convention exige d'enquêter avec diligence, et l'article 16 impose aux Etats parties d'établir des programmes préventifs d'intervention et de traitement à l'intention des auteurs d'infractions sexuelles. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre dans ces domaines, notamment pour accélérer les procédures, qui sont souvent longues et éprouvantes pour les victimes?
Enfin, s'il existe une Conférence suisse contre la violence domestique, il n'existe aucun organe de coordination similaire contre les violences sexuelles qui correspondrait à l'article 18 de la Convention d'Istanbul. Le Conseil fédéral n'estime-t-il dès lors pas nécessaire de créer une telle conférence ou un organe étatique qui pourrait se prévaloir d'une approche globale, depuis la prévention jusqu'au poursuites pénales dans le domaine des violences sexuelles?
Au sujet de ma question 2, je remarque que le Conseil fédéral mentionne dans son avis le remaniement du site Internet de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales consacré à l'aide aux victimes dans les cantons. C'est évidemment une très bonne chose. Par contre, le Conseil fédéral ne dit rien des permanences téléphoniques gratuites accessibles 24 heures sur 24 aux victimes, qui devraient être organisées conformément à l'article 24 de la Convention d'Istanbul. J'aurais bien aimé vous entendre à ce sujet.
S'agissant des possibilités de formation et de perfectionnement de certains groupes professionnels en contact avec des femmes victimes de violences, suite au rejet par le Parlement de l'obligation faite aux cantons dans le projet de loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violences, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il est de son ressort désormais de discuter avec les cantons des réformes nécessaires à entreprendre et des mesures éventuelles à prendre afin de respecter l'article 15 de la Convention d'Istanbul? En effet, si l'organisation d'une conférence nationale sous l'égide du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes est importante, on est loin d'un enseignement obligatoire et régulier pour les autorités compétentes dans ce domaine si délicat.
Par ailleurs - cela a déjà été dit par Madame Maury Pasquier -, seules 8 pour cent des femmes ayant subi un acte sexuel non consenti le dénoncent à la police. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il est nécessaire d'agir également à ce niveau pour encourager les victimes de violences sexuelles à dénoncer les auteurs? Là, évidemment, différentes mesures sont envisageables.
Enfin, par rapport aux réponses données à ma question 3, lorsqu'on examine la vue d'ensemble qui est publiée par le Bureau fédéral de l'égalité, il est frappant de constater que les icônes relatives à la violence sexuelle et au harcèlement sexuel sont nettement moins représentées que celles des autres violences. Cela démontre, si besoin en était encore, qu'il est nécessaire d'intensifier les efforts de lutte contre les violences sexuelles dans notre pays.
Je vous remercie d'avance pour votre appréciation.
Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg
Avec la ratification de la Convention d'Istanbul, je le redis, nous avons vraiment donné un signal clair de l'engagement que nous souhaitons développer encore plus avant pour lutter contre les violences faites aux femmes et la violence domestique en général, et nous travaillons maintenant à sa mise en oeuvre. On n'a pas tout réalisé; toute une série de discussions sont encore en cours, mais nous travaillons à cette réalisation. Il ne s'agit certainement pas, pour la Suisse, de signer une telle convention et, ensuite, de ne pas la mettre en oeuvre. La question est donc de voir comment on la met en oeuvre et quels sont les travaux qui sont encore nécessaires.
Je ne reviendrai pas sur chacune des questions que vous avez posées dans l'interpellation. Nous avons essayé, dans la mesure du possible, de donner des réponses aussi complètes que possible sur ce qui existe aujourd'hui, sur ce qui se fait et sur la vision que nous avons.
Ce que je peux rappeler, c'est que nous avons publié le 13 novembre 2018 une vue d'ensemble des mesures qui ont été adoptées. 80 mesures ont été adoptées pour les tâches permanentes et les activités menées par la Confédération. Cette liste de mesures est régulièrement mise à jour et plusieurs d'entre elles sont destinées à prévenir la violence et le harcèlement sexuel.
Un des exemples que je peux mentionner est l'adoption, le 25 avril 2018, par le Conseil fédéral, du message concernant la loi fédérale sur l'harmonisation des peines et la loi fédérale sur l'adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié. Cette révision prévoit notamment un durcissement des peines prononcées à l'encontre d'actes de violence et de délits sexuels, avec par exemple un doublement de la durée de la peine minimale en cas de viol.
Et puis, le 3 juillet 2019 - vous l'avez mentionné -, nous avons fixé l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence. Le délai peut paraître assez long, mais la mise en oeuvre est relativement complexe. C'est la raison pour laquelle nous avons privilégié une mise en oeuvre en deux temps, pour aller aussi vite que possible et permettre à l'ensemble des acteurs concernés de nous accompagner dans les travaux.
Par ailleurs, en s'appuyant sur l'article 386 du Code pénal, le Conseil fédéral souhaite adopter une ordonnance sur des mesures de lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, ordonnance qui devrait entrer en vigueur en 2020.
L'autre élément que je peux encore apporter à cette discussion concerne, dans le domaine du droit civil, la nouvelle loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence, qui simplifie en particulier l'accès à la justice, ce qui me paraît être un élément important. Il ne sera plus nécessaire, vous le savez, d'initier une procédure de conciliation, tandis qu'il n'y aura plus de frais de procédure. Il y aura effectivement, vous l'avez mentionné, le remaniement du site Internet d'aide aux victimes. Je n'ai pas d'informations plus détaillées à vous livrer maintenant, mais je pourrais encore faire des vérifications en ce qui concerne l'accès à des lignes téléphoniques mises à la disposition des victimes.
La question est toujours la même, il s'agit de savoir comment on peut prévoir un tel accès, qui doit le gérer, et de garantir ensuite que ce qui est annoncé soit vraiment effectif. Il ne s'agit pas de faire des effets d'annonce, mais d'avoir quelque chose qui puisse bien fonctionner.
Sur la formation continue pour les acteurs du système judiciaire, effectivement, l'article 15 de la convention exige des parties la formation et le perfectionnement des professionnels confrontés à la violence à l'égard des femmes et à la violence domestique. La réponse traditionnelle, c'est de vous dire que c'est une compétence des cantons; c'est vrai. Mais, enfin, cela ne suffit pas, on n'essaie pas de se débarrasser de la question, au contraire, parce que la Confédération apporte sa contribution à la formation continue des spécialistes par le biais de différentes mesures. Je peux en citer deux ici qui concernent ce domaine. D'une part la Confédération peut d'ores et déjà accorder des aides financières à la formation spécifique du personnel, notamment pour les services de consultation et pour les personnes qui sont chargées de l'aide aux victimes; on peut le faire sur la base de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, cela concerne aussi la formation du personnel policier et judiciaire, et le soutien de la Confédération a été donné en 2017 et en 2018 pour le faire. C'est certainement quelque chose qu'il faut encore envisager pour la suite.
D'autre part - et cela me paraît très important dans ce cadre parce que cela peut être une pierre angulaire importante pour le développement de ces mesures -, le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes a prévu d'organiser une conférence nationale en novembre 2020 - c'est dans une année et nous y travaillons actuellement - consacrée à la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul. L'idée, c'est de la réaliser en collaboration avec l'Office fédéral de la justice. L'idée, c'est de la consacrer à la nouvelle réglementation visant à prévenir et à combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, et de voir les effets concrets sur le terrain, aussi sur les pratiques policières et sur les pratiques judiciaires. Nous pensons que le temps après la signature de la convention et les premiers pas effectués suffiront pour faire un premier bilan, pour vraiment voir où nous en sommes à ce moment-là. Cela peut être aussi l'occasion d'envisager la suite des mesures, de regarder avec l'ensemble des acteurs ce qui a été fait, ce qui manque, et de voir comment se mettre d'accord sur la suite du programme - si je peux le dire ainsi. Je redis ici que notre objectif, naturellement, est d'avoir la mise en oeuvre la plus efficace et complète possible de la Convention d'Istanbul.
Je crois même que la date de cette conférence est déjà fixée, au 10 novembre 2020. Les travaux sont donc en cours et nous devons faire cela avec l'ensemble des acteurs concernés, parce que dans le système fédéraliste suisse, beaucoup de mesures concernent l'application de cette convention sur le terrain, réalisée par les cantons, et que, sans du tout nous en désintéresser, nous souhaitons évidemment pouvoir le faire en collaboration aussi étroite que possible avec eux.
Voilà la réponse que je peux vous apporter aujourd'hui. On y travaille, et je pense que cette conférence pourrait être un élément relativement important pour lier l'ensemble des forces des acteurs qui doivent ici travailler, pour voir ensuite comment poursuivre, sur la base de quel constat, là où il y aura des manquements, où on aura encore constaté des problèmes - et cela va certainement être le cas -, afin que l'on puisse travailler ensemble pour améliorer la situation.