19.3483
Remplacer la date limite de consommation des denrées alimentaires par la date de péremption
Intervention de procédure
Angenommen - Adopté
Remplacer la date limite de consommation des denrées alimentaires par la date de péremption
47501 · Bulletin officiel
Du 27 sept. 2019
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/47501/fr/remplacer-la-date-limite-de-consommation-des-denrees-alimentaires-par-la-date-de-peremption
Consulté le 18 sept. 2026