Objet parlementaire: Transmission du diagnostic aux assureurs. Nouvel outil de sélection des risques et de discrimination? (02.3056)

02.3056

Transmission du diagnostic aux assureurs. Nouvel outil de sélection des risques et de discrimination?

Intervention de procédure

Erklärung Urheberin/Urheber: teilweise befriedigt

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