19.3689
Arrêt de la vente des billets de loterie dans les bureaux de poste
Intervention de procédure
Erklärung Urheberin/Urheber: teilweise befriedigt
Déclaration auteur/auteurs: partiellement satisfait
Verschoben - Renvoyé
Arrêt de la vente des billets de loterie dans les bureaux de poste
47731 · Bulletin officiel
Du 27 sept. 2019
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Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Arrêt de la vente des billets de loterie dans les bureaux de poste (19.3689)