Accès des bâtiments aux personnes handicapées

Berset Alain · BR-M · Conseil fédéral · Fribourg

La loi sur l'égalité pour les handicapés fixe une norme minimale d'accessibilité des bâtiments qui s'applique dans toute la Suisse. C'est une norme minimale, je viens de le dire. Ce sont néanmoins les cantons qui sont principalement responsables de légiférer dans ce domaine et ils sont responsables de mettre en oeuvre la loi.

De manière générale, comme l'a montré une évaluation réalisée en 2015, la mise en oeuvre des prescriptions de la loi sur l'égalité pour les handicapés progresse bien. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance des recensements cantonaux cités dans la question. Si des cantons mènent ces démarches, c'est précisément dans le but de s'acquitter de leurs tâches, Donc, il faut noter ici que, dans ce cadre, le financement est aussi de leur ressort. On peut noter qu'à ce jour la Confédération n'a pas été sollicitée pour un soutien matériel ou financier.

Le Conseil fédéral est bien entendu intéressé à connaître les mesures adoptées et les effets qu'elles déploient. Les échanges entre la Confédération et les cantons sur la politique en faveur des personnes handicapées, par exemple dans le cadre du Dialogue national sur la politique sociale, permettent de se tenir informé des évolutions. Mais il faut également noter que c'est avant tout la coopération intercantonale qui offre le cadre adéquat pour aborder les questions transversales liées à l'accessibilité des bâtiments.

Roduit Benjamin · Mit-M · Conseil national · Valais · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Monsieur le conseiller fédéral, je vous remercie pour votre réponse. Si j'ai bien compris, les cantons peuvent faire une demande directe auprès de la Confédération lorsqu'ils mettent en oeuvre des mesures de recensement des bâtiments publics, comme ce fut le cas récemment du canton du Valais concernant des institutions privées, philanthropiques ou sociales, telles que la fondation Emera. Cela est-il donc tout à fait possible?

Berset Alain · BR-M · Conseil fédéral · Fribourg

Je dois être prudent en vous répondant, Monsieur Roduit, parce que je ne veux pas donner de faux espoirs ou dire des choses erronées. Dans le cas présent, je devrai vérifier. A ma connaissance, nous n'avons pas de base légale qui permettrait de financer des dispositifs dont le financement est de la responsabilité des cantons. Dans ce sens, il me paraît impossible d'envisager à ce stade un soutien de la Confédération, mais je dois vérifier. C'est la réponse la plus fermée possible. Il se peut qu'en réalité ce soit plus ouvert que cela. C'était pour répondre à votre question que nous avons indiqué n'avoir jamais été abordés ou sollicités pour des soutiens qui iraient dans ce sens.