20.5051
Vols à vue non commerciaux. Autoriser à nouveau les langues nationales
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Vols à vue non commerciaux. Autoriser à nouveau les langues nationales
48610 · Bulletin officiel
Du 9 mars 2020
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/48610/fr/vols-a-vue-non-commerciaux-autoriser-a-nouveau-les-langues-nationales
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Vols à vue non commerciaux. Autoriser à nouveau les langues nationales (20.5051)