20.5471
Fixation de l'aire d'alimentation. Suppression des paiements directs pour les exploitations dont les effectifs d'animaux sont trop élevés
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Fixation de l'aire d'alimentation. Suppression des paiements directs pour les exploitations dont les effectifs d'animaux sont trop élevés
49351 · Bulletin officiel
Du 15 juin 2020
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/49351/fr/fixation-de-l-aire-d-alimentation-suppression-des-paiements-directs-pour-les-exploitations-dont-les-effectifs-d-animaux-sont-trop-eleves
Consulté le 18 sept. 2026
20.5471
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