Objet parlementaire: Prise en charge des frais d'avocat dans le cadre de la procédure disciplinaire et judiciaire concernant le procureur général de la Confédération (20.1009)

20.1009

Prise en charge des frais d'avocat dans le cadre de la procédure disciplinaire et judiciaire concernant le procureur général de la Confédération

Intervention de procédure

Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)