20.5520
Beurre importé. Utilisation trompeuse et abusive de la désignation de fabrication suisse
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Beurre importé. Utilisation trompeuse et abusive de la désignation de fabrication suisse
49874 · Bulletin officiel
Du 14 sept. 2020
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/49874/fr/beurre-importe-utilisation-trompeuse-et-abusive-de-la-designation-de-fabrication-suisse
Consulté le 18 sept. 2026