20.5630
Les mesures liées au Covid-19 en matière de pertes de gain s'appliqueront-elles encore à partir du 17 septembre 2020?
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Les mesures liées au Covid-19 en matière de pertes de gain s'appliqueront-elles encore à partir du 17 septembre 2020?
49903 · Bulletin officiel
Du 14 sept. 2020
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/49903/fr/les-mesures-liees-au-covid-19-en-matiere-de-pertes-de-gain-s-appliqueront-elles-encore-a-partir-du-17-septembre-2020
Consulté le 18 sept. 2026