20.5665
Coût de la surveillance des télécommunications
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Coût de la surveillance des télécommunications
50146 · Bulletin officiel
Du 21 sept. 2020
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/50146/fr/cout-de-la-surveillance-des-telecommunications
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Coût de la surveillance des télécommunications (20.5665)