Aides financières pour l'école à journée continue. Il est temps d'aller de l'avant

Stöckli Hans · P-M · Conseil des Etats · Berne · Groupe socialiste

Präsident (Stöckli Hans, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.

Vara Céline · Mit-F · Conseil des Etats · Neuchâtel · Groupe des VERT-E-S

Notre programme de législature prévoit, au chiffre 28ter, l'adoption d'une stratégie nationale de conciliation entre vie familiale et activité professionnelle. Rien de moins qu'une stratégie nationale! Pour y arriver, la Confédération devrait exploiter toutes les pistes qui s'offrent à elle pour atteindre ce but. L'école à journée continue est, de l'avis unanime de toutes et tous les spécialistes en politique familiale, l'une des meilleures voies pour y parvenir. L'école à journée continue est, du point de vue des milieux économiques, prônée comme la voie offrant le meilleur ratio investissement/résultat.

Investir dans l'école à journée continue va dans le sens de deux dispositions de la Constitution fédérale, soit l'article 8 alinéa 3 qui consacre l'égalité entre femmes et hommes, ainsi que l'article 2 intimant à la Confédération de garantir une égalité des chances. Le Conseil fédéral répond à mon postulat qu'il n'estime pas nécessaire de faire un rapport sur le sujet.

On me répond que la question ne mérite même pas d'être étudiée. La dernière étude menée à l'échelle nationale a été publiée par Avenir Suisse et date de 2005. C'est largement insuffisant. Si l'on veut véritablement mettre en oeuvre une stratégie nationale en matière de conciliation entre vie familiale et activité professionnelle, un rapport sur l'école à journée continue est indispensable. Comment le Conseil fédéral entend-il mener sa stratégie s'il ne prend même pas la peine de regarder ce qui est en train de naître dans les cantons? Quelles sont les attentes des cantons et de la population?

Dans le texte de mon postulat, je cite plusieurs cantons qui mènent des projets pilotes et, dans tous les cas, avec succès et un plébiscite des parents. Je reviendrai seulement sur deux d'entre eux: Neuchâtel, mon canton, et le canton d'Uri. Dans mon canton, une étude a été réalisée tout dernièrement par un institut spécialisé se basant sur un large échantillon de familles. Cette étude a atteint un taux élevé de participation - plus de 50 pour cent - démontrant le vif intérêt des familles pour cette question. Quels ont été les résultats? Les possibilités de conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale sont considérées actuellement comme insatisfaisantes par un tiers des ménages. C'est encore plus flagrant lorsque les parents travaillent les deux à plein temps ou pour les familles monoparentales. Les difficultés de conciliation aboutissent à des adaptations professionnelles conséquentes pour la grande majorité des ménages. Pour de nombreuses familles, ces adaptations professionnelles se font par nécessité, et non par choix.

Il ressort également de cette étude que sept ménages sur dix sont intéressés par une offre à midi. L'intérêt est encore plus marqué chez les familles monoparentales. Il atteint 83 pour cent chez les parents qui recourent déjà à une solution de garde institutionnelle. Une majorité des parents admet rencontrer des problèmes à concilier celle-ci avec leur vie professionnelle. Le résultat est sans appel: plus de 80 pour cent des ménages sont favorables à une offre d'activités extrascolaires facultatives, en partenariat avec des associations locales intégrées dans une école à journée continue. Le principe de l'école à journée continue recueille plus de deux tiers d'avis favorables de la part des ménages neuchâtelois.

Ces résultats mettent en évidence les attentes d'une partie substantielle des ménages s'agissant d'une nouvelle manière d'envisager l'école afin de favoriser l'égalité des chances au niveau des élèves et de répondre efficacement aux besoins des familles ainsi qu'aux enjeux de société en matière de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et d'accessibilité au marché du travail pour les parents.

L'égalité des chances, ce principe consacré par notre Constitution, a récemment, durant la période la plus difficile de la crise sanitaire que nous traversons, été mise à mal par la fermeture des écoles. Il y a les enfants qui ont pu bénéficier de la présence de leurs parents, de leur soutien pour leur suivi scolaire, et il y a tous ces enfants qui se sont retrouvés seuls, livrés à eux-mêmes parce que les parents travaillaient ou n'étaient pas en mesure de leur offrir une aide, simplement du fait qu'ils ne parlent pas la langue ou qu'ils n'ont pas les connaissances suffisantes. C'est ce qui se passe tous les jours lorsqu'un enfant se retrouve seul à la maison durant la pause de midi ou après l'école. Les dérives, on les connaît: trop d'écran, une mauvaise alimentation et parfois la délinquance.

L'école à journée continue permet d'éviter cela. Une place pour chaque enfant est assurée. Il est pris en charge de manière professionnelle. Finie l'angoisse des mois qui précèdent la rentrée scolaire pour savoir si l'enfant aura une place en crèche ou au parascolaire.

J'en viens au canton d'Uri. Un projet pilote sur trois ans y a été lancé cette année avec succès. Les premiers retours sont au-delà des attentes et les autorités cantonales et scolaires enthousiastes. Le directeur de la Kantonale Mittelschule, Daniel Tinner, s'exprimait dans l'"Urner Zeitung" du 3 septembre dernier en ces termes: "An einer Tagesschule lernt man nicht nur zusammen, man lebt auch zusammen. Gemeinsames Mittagessen ist ein verbindendes Element, das den Zusammenhalt in der Klasse stärkt."

Le canton d'Uri, comme le canton de Neuchâtel et tous les autres cantons qui mènent des projets pilotes ou aimeraient en faire de même, sont confrontés à la même problématique, le coût de la mise en place de ce système. Si l'introduction de l'école à journée continue dans un canton ne coûte qu'une fois, contrairement à la création de places en crèches ou en parascolaire, il n'en reste pas moins qu'il faut avoir les moyens.

Au même titre que la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants, entrée en vigueur il y a 17 ans et qui a été un succès incontestable - 63 000 nouvelles places en 17 ans, c'est plus de 10 places créées par jour -, un vrai programme d'impulsion pour l'école à journée continue donnerait l'élan nécessaire pour réussir cet objectif. Mais pour le savoir, ne serait-ce que pour savoir si tel sera vraiment le cas et si ce fonds de la Confédération serait vraiment un plus, il faut au moins accepter le postulat. Sans rapport, sans aucune étude, on se prive d'un outil indispensable pour pouvoir élaborer une stratégie nationale.

Le Conseil fédéral part également du principe que la mise en oeuvre de l'école à journée continue ne relève que de la compétence cantonale. Il n'en reste pas moins que la Confédération est aujourd'hui la principale interlocutrice des milieux économiques. Or, une prise en charge suffisante et accessible des enfants améliore la croissance, réduit la pauvreté et engendre un retour économique non négligeable pour les collectivités publiques. Selon l'Université de Zurich, 1 franc investi dans la petite enfance en rapporte entre 2 et 7 à la société.

Les dernières recherches menées sur l'aspect économique de la prise en charge des enfants montrent que l'interruption de carrière après la naissance d'un enfant dure en moyenne neuf ans pour les femmes. Cet intermède n'est pas sans conséquence sur leur salaire: pour les employées qualifiées, chaque année d'interruption induit en moyenne une diminution de 3,2 pour cent sur leur revenu. Si une femme arrête de travailler durant sept ans, elle gagnera 20 pour cent de moins durant le reste de sa vie professionnelle.

Oui, l'école à journée continue est probablement une, voire à ce jour la meilleure voie pour tendre vers l'égalité salariale et l'égalité des chances entre enfants. Non, la conciliation entre vie familiale et activité professionnelle n'est pas qu'une affaire cantonale, loin de là. La Confédération doit encourager davantage encore la mise en oeuvre de moyens efficaces permettant d'atteindre ce but. Alors étudions cette opportunité.

A mon sens, le Conseil fédéral doit remettre au Parlement un rapport sur ce sujet d'importance systémique et exploiter toutes les pistes nous menant vers une politique familiale moderne répondant aux attentes des parents.

C'est pourquoi je vous invite vivement à soutenir ce postulat.

Berset Alain · BR-M · Conseil fédéral · Fribourg

Madame la conseillère aux Etats Vara, vous citez dans votre intervention et dans le texte de votre postulat l'article 116 de la Constitution fédérale. Il vaut toujours la peine de revenir aux textes, c'est pourquoi je me suis repenché sur cet article 116. Effectivement, c'est la base constitutionnelle que l'on doit utiliser pour les engagements de la Confédération dans des domaines qui touchent à la politique familiale. Mais vous devez bien voir avec moi que cette base est assez mince parce que nous avons été confrontés en 2013 au rejet - non, il faut être précis: à l'acceptation par le peuple mais au rejet par les cantons de l'article constitutionnel sur la famille, sur le soutien aux familles. Depuis lors, nous tentons de mettre en oeuvre ce qui peut être réalisé sur cette base constitutionnelle, qui est la même qu'avant cette votation, où avec une majorité ténue, mais une majorité quand même, les cantons ont refusé l'inscription de l'article sur la famille dans la Constitution. C'est sur la base de l'article 116 que nous fondons la politique actuelle.

Dans ce cadre, je dois vous dire que nous considérons, comme vous d'ailleurs, que tous les éléments qui visent à offrir aux familles des possibilités de bien s'organiser sont très importants. Ils le sont en particulier dans un moment où nous souhaitons avoir la meilleure conciliation possible entre vie professionnelle et vie familiale. Ceci aussi bien pour les familles, pour les parents que pour les enfants. Tout cela a conduit à la mise en place de pas mal de choses dans le passé.

Vous l'avez mentionné vous-même, nous avons, depuis 17 ans maintenant, un programme d'impulsion, de soutien pour les cantons, pour la création de places d'accueil. C'était la grande priorité au début des années 2000. Cela est réalisé depuis, je crois, 2004. 64 000 places d'accueil ont pu être créées, dont 27 000 dans le domaine parascolaire ainsi que dans les écoles à horaire continu. Cela représente sur toutes ces années un total de 400 millions de francs. C'est un programme qui a été prolongé par le Parlement une nouvelle fois, et qui est toujours prolongé de trois ans en trois ans.

Nous sommes confrontés à une situation dans laquelle les cantons et les communes font beaucoup. Ils sont conscients de cette problématique, ils s'engagent. La question est de savoir quel est le rôle de la Confédération dans ce cadre.

J'aimerais vous dire que les raisons pour lesquelles nous avons aussi proposé le rejet de votre postulat ne se basent pas sur une opposition de fond à ce qui est souhaité. Mais c'est sur la base des éléments suivants: d'abord, il faut rappeler que c'est prioritairement le rôle des cantons et des communes. La Confédération n'a pas de compétence équivalente, mais elle n'est pas non plus indifférente à ce qui se passe dans ce domaine-là. C'est la raison pour laquelle nous avons - en plus du programme de la Confédération qui soutient les cantons et les communes en matière de création de places d'accueil, grâce auquel 64 000 places ont pu être créées - mis en place depuis 2018 un nouveau programme. Son objectif le plus important vise à diminuer les tarifs pour les familles. Pour donner des chiffres, de tête, ce sont 100 ou 85 millions de francs qui sont affectés à ce but. Nous savons que ces tarifs sont trop élevés et nous avons souhaité donner une impulsion pour que les prix soient diminués. Le reste des moyens permet précisément de soutenir des projets innovants qui visent une meilleure adéquation de l'offre aux besoins des parents.

En fait - et c'est un élément nouveau par rapport à ce qui vous a été communiqué par le Conseil fédéral dans sa réponse écrite -, la Confédération soutient déjà financièrement des projets qui prévoient une offre d'accueil des élèves durant toute la journée en coopération avec l'école. Cela est en train de se développer. Vous me direz que ce n'est pas grand-chose, et qu'on pourrait faire beaucoup plus - avec cela, nous sommes d'accord -, mais, sur la base de l'article 116 de la Constitution, nous avons développé des projets qui vont au-delà de la création de places d'accueil. Nous ferons un bilan pour savoir qu'est-ce qui a été soutenu, quels éléments ont permis de faire baisser les prix pour les places d'accueil et quelle part de ce programme a permis de soutenir quels types de projets. Sur la base de ce bilan, vous aurez l'occasion de décider ce qu'il convient de faire, s'il faut prolonger ces projets, et quels sont les moyens les plus adéquats pour répondre aux besoins.

J'ai le sentiment - mais peut-être ne serez-vous pas complètement d'accord avec moi - que nous visons le même but, que nous allons dans la même direction, peut-être pas avec la même intensité. Ces mesures d'encouragement constituent ce qui peut être réalisé pour l'instant et vont, à notre avis, dans le sens que vous souhaitez avec le postulat. C'est aussi la raison pour laquelle la rédaction d'un rapport supplémentaire sur la base de ce qui se fait aujourd'hui ne nous paraissait pas opportune. En fait, d'une manière ou d'une autre, ce rapport pourrait être le rapport qui sera rédigé pour faire le bilan de ces trois premières années de soutien à des projets innovants, parmi lesquels ceux qui soutiennent la mise en place d'un accueil des élèves toute la journée.

Avec cette argumentation, j'essaie de faire mesurer les efforts déjà entrepris et de rendre claire la position du Conseil fédéral qui vous invite à rejeter le postulat.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 14 Stimmen

Dagegen ... 23 Stimmen

(3 Enthaltungen)