20.3540
Indemnités de chômage partiel. Assurer une exécution uniforme dans les communes et les entreprises proches des communes
Intervention de procédure
Abgelehnt - Rejeté
Indemnités de chômage partiel. Assurer une exécution uniforme dans les communes et les entreprises proches des communes
50437 · Bulletin officiel
Du 25 sept. 2020
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/50437/fr/indemnites-de-chomage-partiel-assurer-une-execution-uniforme-dans-les-communes-et-les-entreprises-proches-des-communes
Consulté le 18 sept. 2026
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