20.5887
Covid-19. Manquement de certains médecins à leur obligation de diligence dans la délivrance d'attestations
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Covid-19. Manquement de certains médecins à leur obligation de diligence dans la délivrance d'attestations
50959 · Bulletin officiel
Du 7 déc. 2020
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/50959/fr/covid-19-manquement-de-certains-medecins-a-leur-obligation-de-diligence-dans-la-delivrance-d-attestations
Consulté le 18 sept. 2026