Renforçons la démocratie directe. In dubio pro populo!

Addor Jean-Luc · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Depuis quelques années, on constate une tendance de plus en plus marquée, en particulier de la part du Tribunal fédéral, à l'invalidation d'initiatives populaires. La conséquence, c'est qu'à chaque fois le peuple se voit privé du droit de se prononcer sur des enjeux parfois importants. Se pose en outre un problème institutionnel toujours plus grave, en particulier pour l'avenir de notre démocratie directe dont, à juste titre, nous sommes si fiers: celui du poids que le pouvoir judiciaire croit pouvoir s'arroger dans le débat politique. Se profile ainsi une sorte de gouvernement des juges. Pourtant, lorsqu'il est appelé à se prononcer sur la validité d'une initiative populaire, le Tribunal fédéral mentionne toujours à juste titre le principe, en bon latin, in dubio pro populo. On interprète ce principe comme signifiant "conformément à la volonté du peuple", donc des initiants en l'occurrence. Mais, de plus en plus fréquemment, ce principe est foulé aux pieds. De jurisprudence constante, le sens de cet adage, c'est que le texte d'une initiative qui n'a pas un sens univoque doit être interprété de manière à favoriser l'expression du vote plutôt que l'invalidation. Ainsi, les décisions d'invalidation doivent être limitées dans toute la mesure du possible en retenant la solution la plus favorable aux initiants. Cela découle également du principe de la proportionnalité, selon lequel une intervention étatique doit porter l'atteinte la plus restreinte possible aux droits des citoyens.

In dubio pro populo, ce n'est toutefois qu'un adage, voilà pourquoi le Tribunal fédéral, en particulier, croit pouvoir prendre de plus en plus de libertés, mettant alors en définitive à mal notre démocratie directe et sa vitalité. Pour donner à cet adage la force qu'il mérite, il faut lui donner une assise dans la loi, au besoin dans la Constitution.

Le Conseil fédéral en doute. A l'appui de sa position, il cite deux arrêts du Tribunal fédéral dont l'issue, selon lui, s'explique non par une mauvaise application du principe in dubio pro populo, mais par un obstacle lié au droit international. A la lecture tout particulièrement de l'un de ces arrêts, celui qui a confirmé la prétendue irrecevabilité de l'initiative populaire cantonale "pour des élèves tête nue dans les écoles publiques valaisannes", on constate l'inverse. C'est en sollicitant ce texte très au-delà de ce qu'autorise le principe in dubio pro populo que le Tribunal fédéral lui a donné un sens qui, selon lui, serait contraire au droit international. Cela, c'est inacceptable.

Dans une saine démocratie, c'est le peuple qui décide si une initiative est bonne ou pas, pas les juges. Le contraire ne peut et ne doit être admis qu'avec une infinie retenue. Restaurer cette indispensable retenue, c'est justement ce que je vous propose aujourd'hui - et après, je me tairai pour le reste de la journée!

Keller-Sutter Karin · BR-F · Conseil fédéral · St-Gall

Ich glaube, das war heute Nachmittag jetzt die letzte Begegnung hier vorne zwischen Herrn Addor und mir. Herr Addor fordert eine Verankerung des Grundsatzes "in dubio pro populo" in der Verfassung oder im Gesetz. Der Grundsatz "in dubio pro populo" besagt, dass kantonale Volksinitiativen für gültig zu erklären sind, sofern diese rechtskonform ausgelegt werden können. Liegt hingegen ein offensichtlicher Widerspruch zum übergeordneten Recht vor, so wird die Initiative für ungültig erklärt, ohne dass der Grundsatz zur Anwendung gelangt.

Der Grundsatz "in dubio pro populo" leitet sich aus dem in der Verfassung mehrfach vorgesehenen Verhältnismässigkeitsprinzip ab und ist demnach in unserer Rechtsordnung bereits vorgesehen. Ausserdem würde eine zusätzliche, explizite rechtliche Verankerung des Grundsatzes nichts an der Rechtsprechung zur Überprüfung von kantonalen Volksinitiativen ändern. Insbesondere würden Initiativen, welche offensichtlich nicht mit übergeordnetem Recht vereinbar sind, weiterhin für ungültig erklärt werden. Im Sinne der Rechtsstaatlichkeit ist das zu begrüssen. Angesichts der genügenden Verankerung des Grundsatzes "in dubio pro populo" in der Rechtsordnung besteht kein Bedarf, den Grundsatz explizit in der Verfassung oder im Gesetz aufzuführen.

Ich bitte auch hier um Ablehnung der Motion.

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Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 55 Stimmen

Dagegen ... 129 Stimmen

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