Plus de transparence au sujet du portefeuille de Compenswiss

de la Reussille Denis · Mit-M · Conseil national · Neuchâtel · Groupe des VERT-E-S

Les politiques d'investissement de Compenswiss constituent un enjeu majeur pour la préservation et la fructification des fonds AVS, AI, APG. Il y a quelques mois, en réponse à l'interpellation Thorens Goumaz 18.3451 se rapportant à la question de l'impact climatique des politiques d'investissement, le Conseil fédéral a indiqué que Compenswiss n'avait pas souscrit au projet pilote lancé en 2017 par l'Office fédéral de l'environnement et le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales, permettant d'évaluer l'impact climatique des investissements des assureurs et caisses de pension. Le Conseil fédéral souligne la bonne volonté de Compenswiss en matière d'investissements responsables et durables.

A nos yeux, cette bonne volonté n'est évidemment pas suffisante. Les informations relatives aux placements restent très lacunaires, malgré l'importance des fonds, qui, rappelons-le, s'élevaient, fin 2019, à près de 35 milliards de francs.

Nous demandons donc au Conseil fédéral d'élaborer un projet d'acte ayant pour objectif que Compenswiss rende désormais compte régulièrement de l'identité des sociétés étrangères et des Etats présents dans son portefeuille, ceci afin d'assurer et d'assumer la transparence de l'organisme indépendant de gestion des fonds AVS, AI, APG.

Un bref rappel historique nous montre à quel point les enjeux sont importants: en 2016, le rendement des placements s'est élevé à 3,93 pour cent; en 2017, à 7,11 pour cent; en 2018, à une perte de 4,22 pour cent; en 2019, il y a eu un rendement extraordinaire de 10,22 pour cent. Pour autant, c'est important, l'acceptation de ce postulat ne limitera en rien les compétences de Compenswiss.

Pour les raisons évoquées, notamment éthiques, nous vous demandons de soutenir notre postulat permettant une vraie transparence du portefeuille de Compenswiss, qui gère, rappelons-le, une fortune appartenant aux citoyennes et aux citoyens de notre pays.

Berset Alain · BR-M · Conseil fédéral · Fribourg

Le Conseil fédéral vous invite à rejeter le postulat pour les raisons suivantes. D'après la loi sur les fonds de compensation, c'est le conseil d'administration de Compenswiss qui est responsable de la gestion de fortune. Il lui appartient de garantir un rapport optimal entre sécurité et rendement. Nous avons constaté que le conseil d'administration donne déjà une information complète et transparente dans le rapport de gestion annuel. Il nous semble qu'il est difficile de contraindre Compenswiss à publier des informations plus détaillées. D'abord, parce que les conditions changent constamment et, surtout, parce que la politique de placement et la gestion de fortune sont légalement de la compétence du conseil d'administration. Il nous semble qu'une ingérence du Conseil fédéral dans la manière dont le conseil d'administration entend présenter les choses pourrait aller à l'encontre d'une bonne gouvernance.

Cela dit, je crois que le débat est lancé et qu'il appartient à Compenswiss de voir comment il souhaite se positionner dans cette discussion.

Vote

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 80 Stimmen

Dagegen ... 107 Stimmen

(0 Enthaltungen)