Maîtrise des coûts du système de santé. Parmi les propositions de réforme du groupe d'experts du Conseil fédéral, où sont passées les judicieuses?

Kuprecht Alex · P-M · Conseil des Etats · Schwyz · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Präsident (Kuprecht Alex, Präsident): Der Interpellant ist von der schriftlichen Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt. Er beantragt Diskussion. - Dem wird nicht opponiert.

Germann Hannes · Mit-M · Conseil des Etats · Schaffhouse · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Nachdem wir jetzt den Kantonen mehr Mitsprache geben wollen, was man ja im Grundsatz begrüssen kann, kann ich hier mit meiner Interpellation nahtlos anschliessen. Ich habe ja den Bundesrat auf die sinnvollen Reformvorschläge der Expertengruppe des Bundesrates aufmerksam gemacht und wollte wissen, wie etwa der Stand der Dinge ist.

Ich danke dem Bundesrat vorerst für die Beantwortung der Fragen; vor allem bei den Antworten zu den Fragen 1, 2 und 5 werde ich jetzt nicht mehr nachhaken. Hingegen befasse ich mich mit dem Rollenkonflikt der Kantone, der ein wichtiger Grund für die steigenden Gesundheitskosten ist, denn die Kantone sind bekanntlich Eigentümer von Spitälern und - ich zitiere hier den Preisüberwacher - "neigen eher zu grosszügigen Tarifen", zumal sie ja dann selber indirekt eben auch profitieren. Das ist ein Governance-Konflikt, den man nicht einfach beiseitewischen kann. In der Antwort auf die Interpellation sieht der Bundesrat aber kaum weiteren Handlungsbedarf bei der Beseitigung der kantonalen Rollenkonflikte, obwohl diese den Steuer- und Prämienzahlern sowie den Patienten schaden.

Wer den Kostenanstieg nachhaltig bremsen will, ohne die medizinische Versorgung zu gefährden, muss das Mikromanagement im BAG stoppen. Statt die Durchsetzung verursachter Kosten sollten eigentlich Wirksamkeit, Zweckmässigkeit, Wirtschaftlichkeit, transparente Qualität und die Vergütung erreichter Therapieziele im Vordergrund stehen. Der Bundesrat handelt hier zögerlich. Auch die einheitliche Finanzierung schiebt er zusammen mit den Kantonen auf die lange Bank. Die Forderung des Preisüberwachers, den ich als Mitglied der Expertengruppe angesprochen hatte, eine Umsetzung der Zulassungssteuerung auf Verordnungsstufe anzugehen, nimmt der Bundesrat nicht in Angriff.

Die Rollenkonflikte der Kantone werden dadurch zusätzlich verschärft. Ihre Aufgabe ist es, medizinische Leistungserbringer, welche Patienten gefährden, vom Markt zu entfernen - egal, wer ihre Leistung bezahlt. Stattdessen müssen sie nun nach weiteren Qualitätskriterien - Stichwort Sprachkenntnisse - und nach Wirtschaftlichkeitskriterien steuern; dies aber nur, hören Sie gut hin, wenn die Leistungserbringer zulasten von Sozialversicherungen abrechnen, sonst natürlich nicht. Es darf doch nicht sein, dass es für die Patientensicherheit zwei Stufen gibt, je nachdem, wer bezahlt.

Grundsätzlich fehlen in der Stellungnahme des Bundesrates überzeugende Argumente dafür, wie die erwähnten Aktivitäten der Kantone verbessert bzw. wie ihre Governance-Konflikte beseitigt werden könnten. Mit dem Hinweis auf die einheitliche Finanzierung tut der Bundesrat so, als wolle er diese. Angesichts des 120-seitigen Berichtes des BAG grenzt das Ganze aber tatsächlich an Arbeitsverweigerung. Es gibt ein Postulat Cassis (15.3464) aus dem Jahr 2015, das längst in einem Bericht hätte beantwortet werden müssen; die Frist beträgt zwei Jahre. Dass der Bundesrat jetzt mit den Sparpaketen 1 und 2 Tatsachen schafft, welche die Rollenkonflikte der Kantone noch verschärfen, und dass er den Bericht zum Postulat Cassis erst mit Verspätung liefern will, ist doch, um es einmal vornehm auszudrücken, etwas eigenartig.

Herr Bundesrat, ich danke für die wohlwollende Aufnahme meiner kritischen Zusatzergänzungen.

Berset Alain · BR-M · Conseil fédéral · Fribourg

Vous indiquez au début de votre texte, Monsieur Germann, que le rapport du groupe d'experts propose des mesures - c'est en tout cas ce que vous dites - qui se contredisent, qui sont loin de faire l'unanimité et qui manquent d'unité. Dans la foulée, vous demandez pourquoi nous n'avons pas simplement pris ce rapport comme tel, un pour un, pour le mettre en oeuvre. C'est précisément parce que nous devrions ensuite réussir à en faire une traduction politique.

D'abord, je me permets de dire sur ce point que nous ne partons pas du principe que ces mesures se contredisent. Au contraire, le groupe d'experts a, de notre point de vue, fait du très bon travail. Les mesures sont certainement loin de faire l'unanimité parce qu'elles touchent à des intérêts particuliers. Par contre, j'observe que, quoi qu'il en soit, le rapport du groupe d'experts a été adopté à l'époque, à l'unanimité, par l'ensemble des experts présents, qui représentaient différents milieux.

Enfin, il appartenait au Conseil fédéral de tenter d'en faire une traduction politique pour les mettre en oeuvre en examinant quelle était leur faisabilité politique tout en essayant d'avancer avec la totalité des mesures.

En analysant ces mesures, nous avons constaté qu'un tiers d'entre elles, grosso modo, étaient déjà en oeuvre ou sur le point de l'être. Pour un deuxième tiers, les travaux avaient déjà commencé, mais ils devaient se poursuivre et être approfondis. Pour le dernier tiers, nous avons constaté effectivement qu'il n'y avait pas de grands travaux qui se déroulaient, essentiellement pour des raisons de faisabilité politique. Nous sommes parvenus à la conclusion que réunir des majorités aurait été difficile. Nous avons saisi l'occasion de la publication de ce rapport pour relancer malgré tout les travaux sur le troisième tiers des mesures.

Ensuite, cela a donné ce que vous connaissez: les deux grands paquets de maîtrise des coûts. Le premier a été transmis au Parlement, il y a déjà un certain temps. Le Parlement l'a ensuite divisé en deux parties: 1a et 1b. Le deuxième paquet doit arriver bientôt. Dans l'intervalle, des initiatives populaires ont été déposées, qui jouent dans ce domaine et qui sont aussi à mettre en relation avec ces mesures.

Donc, il nous semble, avec cela, avoir fait vraiment un travail conséquent pour proposer au Parlement tout ce qui peut l'être. Il faut être bien conscient aussi du fait que certaines de ces mesures ne demandent pas de modification de loi. Donc, si elles ne demandent pas de modification de loi, on peut le faire par ordonnance ou alors elles vont dépendre d'autres mesures prévues dans les paquets législatifs; ce sera l'une des conséquences, plus tard.

On a transmis évidemment au Parlement tous les domaines dans lesquels il doit avoir la haute main et, pour les autres domaines ou ceux qui découlent de ces mesures, on peut le faire autrement qu'en passant par le Parlement.

Nous avons examiné chacune de ces mesures afin de déterminer lesquelles ont un potentiel d'économies important et lesquelles n'en ont pas. Il faut prendre en considération ce qui est réaliste et ce qui peut être réalisé.

Concernant les cantons, vous souhaitez distinguer mieux leur rôle, en ne mélangeant pas les compétences et en évitant les conflits de compétences. C'était exactement le sujet du débat précédent. Tout à l'heure, je vous ai donc prié de bien vouloir rejeter la motion afin justement de ne pas augmenter ou compliquer plus encore le rôle ou la répartition des rôles, notamment entre les cantons et la Confédération - recommandation que le conseil n'a pas suivi.

Des mesures ont en effet déjà été mises en oeuvre, comme par exemple l'introduction d'un droit de recours pour les fédérations d'assureurs en ce qui concerne les listes cantonales des hôpitaux, des maisons de naissance et des établissements médico-sociaux. C'est un élément qui nous permet, me semble-t-il, d'aller dans cette direction.

Voilà ce que je souhaitais encore préciser, en rappelant qu'aujourd'hui les paquets 1a et 1b sont devant le Parlement. Il vous appartient de les faire progresser. Le deuxième paquet arrivera prochainement. Nous sommes conscients du fait que, dans la situation actuelle, ces paquets sont difficiles à digérer, car ils sont très importants, très volumineux. Les oppositions sont nombreuses à chaque fois que l'on veut faire quelque chose dans ce domaine, mais ce n'est pas une raison pour ne rien faire. Au contraire, et c'est la raison pour laquelle, nous basant sur le rapport du groupe d'experts et le soutien du Parlement, nous souhaitons poursuivre cet effort afin de faire passer ces mesures de maîtrise des coûts.