21.7255
Réintroduction au 1er janvier 2021 d’un intérêt moratoire en cas de retard de paiement d’une créance TVA : est-ce vraiment opportun ?
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Réintroduction au 1er janvier 2021 d’un intérêt moratoire en cas de retard de paiement d’une créance TVA : est-ce vraiment opportun ?
52364 · Bulletin officiel
Du 15 mars 2021
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/52364/fr/reintroduction-au-1er-janvier-2021-d-un-interet-moratoire-en-cas-de-retard-de-paiement-d-une-creance-tva-est-ce-vraiment-opportun
Consulté le 18 sept. 2026