20.4449
Supprimer les inégalités de traitement entre veufs et veuves
Intervention de procédure
Bekämpft - Combattu
(Herzog Verena)
Verschoben - Renvoyé
Supprimer les inégalités de traitement entre veufs et veuves
52564 · Bulletin officiel
Du 19 mars 2021
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/52564/fr/supprimer-les-inegalites-de-traitement-entre-veufs-et-veuves
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Supprimer les inégalités de traitement entre veufs et veuves (20.4449)