Autorisation de séjour pour les Etats tiers. Adapter le système aux besoins des secteurs de pointe

Nantermod Philippe · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe libéral-radical

Avec la libre circulation des personnes, la politique migratoire des trois cercles a fait place à la politique migratoire des deux cercles, c'est-à-dire que les personnes en provenance des Etats extraeuropéens qui veulent venir travailler en Suisse sont soumises à des contingents. En 2021, ces contingents se dénombrent comme suit: 8500 spécialistes en tout; 4500 peuvent bénéficier d'un permis B et 4000 d'un permis L. Ces permis sont distribués canton par canton pour moitié et sont dans les mains de la Confédération pour l'autre moitié.

Or on constate que l'économie suisse a besoin d'une mise à jour de ce modèle de contingentement. De nombreuses sociétés actives dans des domaines de pointe ne parviennent plus à trouver la main-d'oeuvre nécessaire ni en Suisse, ni même en Europe. En plus de la forte concurrence étrangère, les entreprises suisses innovantes sont ainsi confrontées à des chicanes administratives qui ne protègent pas du tout l'emploi en Suisse. Au contraire, ces contingents mettent en péril le développement de projets à forte valeur ajoutée et donc, à long terme, la prospérité et l'emploi dans notre pays. Par exemple, les grands noms de la technologie sont limités dans leurs possibilités de faire venir en Suisse des chercheurs, des chefs de projet. Or, avec eux, ce sont souvent des unités de recherche et de production qui peuvent être créées en Suisse, avec des emplois à la clé.

Notre politique migratoire doit servir aussi nos intérêts. Il est parfaitement inutile d'imposer des barrières contre-productives qui poussent les entreprises suisses à créer des emplois à l'étranger - là où ces barrières n'existent pas - plutôt que chez nous.

Je suis bien entendu conscient du fait que le Conseil fédéral travaille afin de trouver des solutions qui puissent être plus souples dans l'intérêt des entreprises concernées. Je suis aussi conscient qu'il y a une forte pression populaire, puisqu'il y a eu en 2014 une votation sur une initiative populaire dont le but était une limitation plus grande du contingentement. Toutefois, un juste équilibre doit être trouvé entre les impératifs de démocratie populaire qui veulent un contingentement et ces mêmes impératifs qui demandent que l'immigration servent les intérêts de la Suisse.

C'est pour cela que la motion de notre ancien collègue Derder vise à ce que le Conseil fédéral inscrive dans la loi des mécanismes plus souples, par exemple en reprenant les conclusions du futur rapport que vous devrez rédiger pour mettre en oeuvre le postulat que j'avais déposé et que notre chambre avait accepté. Ces mécanismes peuvent être, par exemple, un contingent plus élevé, avec une possibilité d'échanges entre les cantons, ce qui est actuellement impossible, ou la levée du contingent pour certains secteurs. Je ne doute pas d'ailleurs que l'administration a d'autres idées lumineuses pour résoudre ce problème. Ces solutions sont indispensables.

Récemment, nous avons parlé de la problématique dans le domaine de la vaccination. J'ai été informé qu'en réalité l'administration avait pu apporter les solutions nécessaires et qu'il n'y avait pas de problème dans ce domaine. Cela dit, cela aurait pu être le cas et cela aurait été un bon exemple.

En fin de compte, nous avons besoin d'une immigration adaptée aux besoins de l'économie et des citoyens de notre pays, et cela passe par une adaptation du système de contingentement.

Keller-Sutter Karin · BR-F · Conseil fédéral · St-Gall

Der Bundesrat teilt die Auffassung, dass die Verfügbarkeit von Fachkräften für den Wirtschaftsstandort Schweiz absolut zentral ist. Für den Bundesrat steht die Ausschöpfung des inländischen Arbeitskräftepotenzials im Vordergrund. Ergänzend zum inländischen Angebot kann der Grossteil der ausländischen Fachkräfte aufgrund der Freizügigkeit mit der EU und EFTA rasch, flexibel und ohne administrativen Aufwand rekrutiert werden. Bei den Fachkräften aus Drittstaaten sieht unser Ausländer- und Integrationsgesetz hingegen gewisse Einschränkungen vor. Es ist richtig, wir haben diese Kontingente.

Mit diesem dualen System stellen wir sicher, dass sich die Zuwanderung am wirtschaftlichen Bedarf ausrichtet und gleichzeitig sozial verträglich ist. In Krisenzeiten, wie wir sie aufgrund der Corona-Pandemie erlebt haben, ist das besonders wichtig.

Dass die Schweiz heute und auch in Zukunft auf gut qualifizierte Personen aus dem Ausland angewiesen sein wird, liegt auf der Hand. Das ist einerseits wegen der demografischen Entwicklung der Fall, andererseits aufgrund des strukturellen Wandels infolge der fortschreitenden Digitalisierung. Der Bundesrat ist der Ansicht, dass mögliche Anpassungen des ausländerrechtlichen Zulassungssystems ganzheitlich zu prüfen seien. Bevor wir weitere Gesetzesänderungen diskutieren, braucht es aber eine Auslegeordnung und eine fundierte Analyse.

Sie überholen sich jetzt hier selbst: Sie haben das Postulat Nantermod 19.3651 im März 2020 angenommen. Sie haben den Bundesrat beauftragt, verschiedene Alternativen und Varianten zum heutigen Zulassungssystem für Fachkräfte aus Drittstaaten aufzuzeigen. Das will der Bundesrat machen. Aber Sie fordern hier mit einer Motion direkt die Änderung des Zulassungssystems.

Si M. Nantermod dit qu'il y a une forte pression populaire, je dois répondre qu'il n'y a pas une forte pression populaire, mais que le peuple suisse a adopté l'initiative "contre l'immigration de masse".

Die Restriktionen in der Bundesverfassung gelten; sie gelten für den Bundesrat, und sie gelten auch für das Parlament. Wir sind bereit, Ihnen in einem Postulatsbericht Möglichkeiten aufzuzeigen - und das machen wir. Es könnte ja sein, dass man die Kontingente nach Branchen vergibt oder wie auch immer. Es gibt Möglichkeiten, aber man kann nicht einfach einen Bundesverfassungsartikel aushebeln.

Nachdem in letzter Zeit auch in den Medien davon die Rede war, dass die Kontingente ein Problem seien, möchte ich noch darauf hinweisen, dass diese Kontingente nicht ausgeschöpft sind: Die Kontingente wurden letztes Jahr nicht ausgeschöpft und sind auch in diesem Jahr, je nach Zulassungstitel, erst zu etwa 14 bis 18 Prozent ausgeschöpft! Es trifft eben nicht zu, dass man die Leute allein aufgrund des Kontingentsystems nicht findet; vielmehr geht dies einfach darauf zurück, dass es halt einen internationalen Wettbewerb um gewisse Berufe und Fachkräfte gibt - das ist die Realität. Das liegt nicht einfach nur am Kontingentsystem.

Der Bundesrat erachtet es nicht als zielführend, den Postulatsbericht, der noch nicht erstellt ist, jetzt mit einer Motion zu überholen. Ich bitte Sie, diese Motion abzulehnen.

Vote

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 104 Stimmen

Dagegen ... 74 Stimmen

(2 Enthaltungen)