20.082
Exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal. Loi
Aebi Andreas · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre
Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Wir führen eine gemeinsame Debatte über das Eintreten und über die Minderheitsanträge durch.
Amaudruz Céline · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe de l'Union démocratique du Centre
Réunie le 13 avril 2021, la Commission de l'économie et des redevances a procédé à l'examen de la loi relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal. Le 4 novembre 2020, le Conseil fédéral avait adopté le message concernant la loi fédérale relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal. Ce projet de loi a pour but d'adapter des dispositions concernant la mise en oeuvre des conventions fiscales conclues par la Confédération au cours des dernières années dans le domaine du droit fiscal international.
Il s'agit principalement de régler l'exécution des procédures amiables. Le projet règle également le dégrèvement de l'impôt anticipé fondé sur une convention fiscale, ainsi que les dispositions pénales relatives à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source.
Nous traitons la révision totale de la loi fédérale de 1951 concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions.
Aebi Andreas · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre
Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Es muss unbedingt ruhiger werden, meine Damen und Herren! Ich weiss, dass es viele Neuigkeiten gibt, aber gehen Sie doch in die Wandelhalle, wenn Sie sprechen möchten. Dies gilt auch für diejenigen, die sich zuhinterst bei den Sitzen für die Mitglieder des Ständerates aufhalten. - Frau Amaudruz, wir warten, bis es ganz ruhig ist.
Amaudruz Céline · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe de l'Union démocratique du Centre
Merci, Monsieur le président.
La révision totale de la loi fédérale de 1951 concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions vise à garantir que les conventions conclues dans le domaine fiscal puissent continuer d'être appliquées simplement et en toute sécurité juridique. A cette fin, le Conseil fédéral propose que les normes existantes soient complétées par des domaines de réglementation supplémentaires. La révision de la loi fixe la manière dont les procédures amiables doivent être menées sur le plan interne dans la mesure où la convention applicable ne contient aucune disposition contraire en l'espèce. En outre, les points essentiels relatifs au dégrèvement de l'impôt anticipé sur la base de conventions internationales ainsi que les dispositions pénales en relation avec le dégrèvement des impôts à la source sur les revenus de capitaux sont insérés dans la nouvelle loi.
Le Conseil fédéral a précisé le contenu et la formulation du projet en se fondant sur les résultats de la consultation. Il a notamment veillé à ce que les cantons soient plus étroitement associés à la préparation des procédures amiables.
En date du 10 mars 2021, le Conseil des Etats, conseil prioritaire, a approuvé le projet de loi à l'unanimité en y apportant quelques modifications.
A l'unanimité, la commission de notre conseil est entrée en matière. C'est également à l'unanimité qu'elle a approuvé le projet de loi du Conseil fédéral.
La commission a repris les décisions du Conseil des Etats, avec une légère modification concernant les paiements compensatoires en matière d'impôts anticipés. Deux propositions de minorité ont été déposées dans le but d'assouplir certaines dispositions pénales prévues par le projet.
Selon la commission, la Suisse doit adapter sa législation au droit fiscal international, en constante évolution. La loi actuelle datant de 1951, le domaine de fiscalité a - vous l'imaginez bien - connu beaucoup de changements en septante ans.
La révision envisagée vise à éviter les doubles impositions et à garantir les conventions qui ont été conclues. Elle suit en grande partie la pratique en vigueur. Cette modification est importante pour la place financière et la place fiscale suisses. La nouvelle loi fixe en premier lieu la manière dont les procédures amiables doivent être menées pour éviter une imposition non conforme à une convention internationale. Les adaptations permettent aux autorités helvétiques d'exécuter ce type de procédures plus simplement. Les cantons devront aussi être plus étroitement associés à la préparation des procédures amiables.
Dans les différentes sections prévues, le projet règle également le dégrèvement de l'impôt anticipé. Le contribuable s'adressera à l'Administration fédérale des contributions et pourra en principe demander un remboursement au plus tard trois ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue.
La nouvelle loi permet encore de sanctionner pénalement des comportements répréhensibles dans le cas du dégrèvement des impôts à la source sur le revenu de capitaux. Suivant les cas, l'amende peut aller jusqu'à 30 000 francs ou jusqu'au triple de l'avantage illicite perçu.
Quelques adaptations techniques ont été apportées au projet du Conseil fédéral, comme je vous l'ai dit auparavant, par le Conseil des Etats. Votre commission les a adoptées, elles n'ont pas été contestées.
Lors de procédures amiables, les paiements compensatoires que des sociétés suisses devraient effectuer pour des sociétés mères ou des filiales étrangères ne seraient pas soumis à l'impôt anticipé.
Dans la mesure où la convention en vigueur le permet, le requérant devrait pouvoir obtenir des renseignements sur sa procédure auprès du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales, autorité compétente pour l'exécution des procédures amiables.
Je reviendrai sur le détail des articles lorsque les minorités auront été présentées.
Walti Beat · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe libéral-radical
Mit dieser Gesetzesvorlage, die wir als Zweitrat behandeln, wird das Bundesgesetz über die Durchführung von zwischenstaatlichen Abkommen des Bundes zur Vermeidung der Doppelbesteuerung einer Totalrevision unterzogen. Dieses Gesetz trat im Jahr 1951 in Kraft und erfuhr seitdem nur wenige Änderungen. Demgegenüber haben sich seither natürlich die internationale Verzahnung der Wirtschaft und entsprechend das internationale Steuerrecht sehr stark entwickelt. Abbild davon sind die zunehmende Zahl von Doppelbesteuerungsabkommen und deren inhaltliche Veränderungen, die wir immer wieder diskutieren, auch in dieser Session. Für die rechtsunterworfenen Steuerpflichtigen sind nicht nur klare Regeln für internationale Steuersachverhalte wichtig, sondern auch die Klärung von sich widersprechenden Steueransprüchen der Vertragsstaaten und die einfache Durchführbarkeit solcher Verfahren. Auch für den Fiskus geht es insgesamt um sehr viel Geld.
Um die gesetzliche Regelung der Durchführung sogenannter Verständigungsverfahren geht es denn auch im Wesentlichen in dieser Vorlage. Verständigungsverfahren sind zwischenstaatliche Verfahren, basierend auf einem Doppelbesteuerungsabkommen oder einem anderen internationalen Abkommen, in welchen die zuständigen Behörden der Vertragsstaaten auf Antrag einer steuerpflichtigen Person versuchen, Abhilfe für eine abkommenswidrige Besteuerung der steuerpflichtigen Person zu schaffen.
Die Zahl solcher Verfahren hat in den letzten Jahren, wie erwähnt, markant zugenommen. Eine gesetzliche Grundlage für ihre Durchführung und Umsetzung ist deshalb angezeigt. Geregelt werden die behördliche Zuständigkeit - im Fall der Schweiz ist im Wesentlichen das SIF zuständig - sowie die Stellung, die Mitwirkungsrechte und -pflichten der gesuchstellenden Personen. Gleiches gilt für die Entlastung von der Verrechnungssteuer aufgrund eines anwendbaren Abkommens und für die Strafbestimmungen im Zusammenhang mit der Anrechnung ausländischer Quellensteuern, für die mit dieser Vorlage ebenfalls eine hinreichende gesetzliche Grundlage geschaffen werden soll.
Die WAK-N hat das Geschäft am 13. April 2021 in Anwesenheit von Bundesrat Maurer beraten. Eintreten auf die Vorlage war unbestritten. Eine Änderung, die der Ständerat in Artikel 12 der bundesrätlichen Vorlage vorgenommen hatte, hat die Kommission unverändert übernommen: Es geht um das Auskunftsrecht der gesuchstellenden Person.
Am Schluss hat die Kommission der Vorlage in der Gesamtabstimmung einstimmig zugestimmt. Es liegen noch Minderheitsanträge zu den Artikeln 18 sowie 28 ff. vor. Bei letzteren geht es um die Strafbestimmungen und das Strafmass bei Zuwiderhandlungen. Dazu werde ich noch Stellung nehmen, sobald die Minderheitsanträge begründet worden sind.
Ich bitte Sie an dieser Stelle bereits, auf die Vorlage einzutreten - Eintreten ist auch nicht bestritten - und der Vorlage in der Gesamtabstimmung zuzustimmen.
Aeschi Thomas · Mit-M · Conseil national · Zoug · Groupe de l'Union démocratique du Centre
Namens der SVP-Fraktion bitte ich Sie, auf das Geschäft einzutreten und ihm zuzustimmen. Gleichzeitig bitte ich Sie, die beiden Minderheitsanträge, die Sie auf Seite 12 der Fahne finden, zu unterstützen. Es geht hier, wie es Herr Beat Walti und Frau Amaudruz für die Kommission eben erwähnt haben, um die Strafbestimmungen. Wir möchten im ersten Satz von Artikel 28 den Straftatbestand der Fahrlässigkeit herausstreichen, dass also nur mit einer Busse bestraft wird, wer vorsätzlich einen Fehler begeht. Wir bitten Sie ebenfalls, am Schluss von Artikel 28 den zweiten Teil des Satzes zu streichen, damit die Busse auf maximal 30 000 Franken beschränkt wird. Ich danke Ihnen für die Unterstützung dieser beiden Minderheitsanträge.
Den Minderheitsantrag, den Sie auf Seite 8 der Fahne, bei Artikel 18 Absatz 4, finden, ziehe ich zurück. Wir unterstützen dort die Mehrheit der Kommission.
Marti Samira · Mit-F · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste
Die SP-Fraktion unterstützt die Totalrevision des Bundesgesetzes aus dem Jahr 1951 - Sie haben es von den Kommissionssprechern gehört - über die Durchführung von zwischenstaatlichen Abkommen des Bundes zur Vermeidung der Doppelbesteuerung.
Es macht grundsätzlich Sinn, gesetzliche Grundlagen für die Durchführung und Umsetzung auch von Verständigungsverfahren zu schaffen, vor allem angesichts der steigenden Anzahl solcher Verfahren und ihrer finanziellen Auswirkungen auf den Finanzhaushalt. Vor allem bei den Verständigungsverfahren zu den Verrechnungspreisen geht es um extrem hohe Beträge. In über 10 Prozent der Fälle geht es um eine Anpassung der Steuerbemessungsgrundlage um 100 Millionen Franken, und insgesamt geht es in den rund 320 aktuell pendenten Verfahren um ein Steuersubstrat von mehreren Milliarden Franken.
Wir unterstützen deshalb eine schweizweit einheitliche Durchführung der Verständigungsverfahren bei internationalen Steuerstreitigkeiten, womit auch die Rechtssicherheit gestärkt wird.
Ich erlaube mir aber trotzdem zwei grundsätzliche Bemerkungen zu dieser Vorlage. Erstens ist die SP-Fraktion gerade mit Blick auf die nächsten Geschäfte auf der Traktandenliste der Ansicht, dass diese Totalrevision dafür hätte genutzt werden können, die OECD- bzw. Beps-Mindeststandards direkt im Bundesgesetz festzuhalten, anstatt jedes der über hundert Doppelbesteuerungsabkommen einzeln aktualisieren zu müssen, insbesondere die Massnahme 6 zur Verhinderung von Abkommensmissbrauch. Es stehen noch etliche Aktualisierungen aus, und der Zeitplan des Bundes scheint doch zögerlich. Wir sind aktuell etwa bei einem Aktualisierungsgrad von 4 Prozent, ähnlich wie z. B. Russland. Es wäre die Gelegenheit, nun zusätzlich die Bekenntnisse zu den Beps-Mindeststandards auf gesetzlicher Stufe zu verankern.
Zweitens, und das haben wir auch in der Kommissionsberatung angemerkt, ist es für die SP-Fraktion unverständlich, warum der Bundesrat noch immer kein stringentes Konzept vorgelegt hat, das festhält, mit welchen Staaten die Schweiz überhaupt Doppelbesteuerungsabkommen eingehen will und vor allem wie sie mit Ländern umgehen will, die systematisch Menschen- und Grundrechte verletzen. Im März 2020 hat der Bundesrat während der Parlamentsdebatte zum Doppelbesteuerungsabkommen mit Saudi-Arabien eine Strategie des EDA für den Mittleren und Nahen Osten in Aussicht gestellt, mit einer klaren Haltung bezüglich Doppelbesteuerungsabkommen mit Ländern aus dieser Region. Diese Strategie ist bis heute ein wirres Versprechen geblieben, und wir bitten deshalb den Bundesrat an dieser Stelle eindringlich, in dieser Sache vorwärtszumachen.
Die SP-Fraktion wird auf die Vorlage eintreten und die Mehrheit unterstützen.
Aebi Andreas · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre
Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Die Mitte-Fraktion verzichtet auf ein Votum.
Ryser Franziska · Mit-F · Conseil national · St-Gall · Groupe des VERT-E-S
Wir beraten heute die Totalrevision des Bundesgesetzes über die Durchführung von zwischenstaatlichen Abkommen des Bundes zur Vermeidung von Doppelbesteuerung. Damit wird keine neue Praxis eingeführt, sondern es werden zwei andere Ziele verfolgt: Gleichbehandlung und Rechtssicherheit.
Rechtssicherheit wird erreicht, indem die heutzutage gängige Praxis bei Verständigungsverfahren auf eine solide gesetzliche Grundlage gestellt wird. Trotz Doppelbesteuerungsabkommen kann es vorkommen, dass eine Person oder ein Unternehmen doppelt besteuert wird. Die Verfahren, die eine in der Schweiz ansässige Person in der Folge beantragen kann, um die abkommenswidrige Besteuerung zu klären, sollen vonseiten der Schweizer Behörden nach einheitlichen Spielregeln durchgeführt und vor allem auch umgesetzt werden. Dafür eine gesetzliche Grundlage zu schaffen, ist sinnvoll, weil heute viele Verständigungsverfahren durchgeführt werden und vor allem wenn man bedenkt, wie gross die verhandelte Differenz in der Steuerbemessungsgrundlage sein kann. In 10 Prozent der Verfahren wird über Summen von mehr als einer Million Franken verhandelt; es geht hier also doch um beträchtliche Summen an Steuersubstrat.
Die Fraktion der Grünen begrüsst es, dass das innerstaatliche Vorgehen bei Verständigungsverfahren klar geregelt wird. So können Verständigungsverfahren in der Schweiz vereinheitlicht und mit einheitlichen Fristen und klaren Zuständigkeiten unter den Behörden durchgeführt werden.
Wir begrüssen es auch, dass die Rückforderung der Verrechnungssteuer, basierend auf einem internationalen Abkommen, gesetzlich verankert wird. Dabei soll aber bei einer Zuwiderhandlung auch die gleiche Strafnorm angewendet werden, wie sie bei einem analogen Verfahren in der Schweiz gelten würde. Da geht es um den Punkt der Gleichbehandlung: Wer die Verrechnungssteuer basierend auf einem Doppelbesteuerungsabkommen ungerechtfertigt zurückfordert, soll gleich behandelt werden wie jemand, der sie basierend auf dem Schweizer Verrechnungssteuergesetz zurückfordert. Das dafür vorgesehene Höchstmass der Strafe ist sinnvoll, ebenso wie der Ermessensspielraum bei der Auslegung einer allfälligen Busse. Es gibt keinen Grund, hier eine Aufweichung vorzunehmen.
Wir lehnen die Minderheitsanträge Aeschi Thomas und die damit beabsichtigte Verwässerung der Strafbestimmungen ab.
Die Fraktion der Grünen tritt auf diese Vorlage ein und unterstützt alle Anträge der Mehrheit der vorberatenden Kommission.
Schneeberger Daniela · Mit-F · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe libéral-radical
Die FDP-Liberale Fraktion stimmt dem Bundesgesetz über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich zu. International tätige Unternehmen in der Schweiz sind auf ein funktionierendes Verständigungsverfahren angewiesen. Klare und praxisorientierte Verfahrensregeln festzulegen, ist sinnvoll, insbesondere da die Bedeutung dieser Verfahren in den letzten Jahren zugenommen hat. Entscheidend ist, dass im innerstaatlichen Verhältnis der Schweiz - das heisst beim Austausch zwischen den steuerpflichtigen Unternehmen, den kantonalen Steuerbehörden sowie den zuständigen Behörden des Bundes - keine Hindernisse für erfolgreiche Verständigungslösungen bestehen. Die heutige Praxis funktioniert gut. Deshalb ist es zu begrüssen, dass die Bestimmungen zum Verständigungsverfahren im Wesentlichen die funktionierende heutige Praxis gesetzlich fixieren. Mit der neuen, revidierten Gesetzesgrundlage wird die Rechtssicherheit für die Unternehmen deutlich verbessert.
Für die Schweiz ist es wichtig, dass ein taugliches Verfahren für solche Bereinigungen innert nützlicher Frist angeboten werden kann. Ist das nicht der Fall, bedeutet das einen erheblichen Standortnachteil, der dazu führen wird, dass die Unternehmen versuchen, ihre Gewinne da anfallen zu lassen und zu versteuern, wo sie rasch Klarheit haben. Es geht um ein rasches Verfahren zur Klärung der Verhältnisse.
In diesem Sinne werden wir auf die Vorlage eintreten und den Anträgen der Mehrheit zustimmen.
Fischer Roland · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Groupe vert'libéral
Sie haben es bereits gehört: Bei diesem Bundesgesetz geht es weniger um politische Fragen denn um technische Regelungen der Umsetzung von internationalen Abkommen im Steuerbereich. Konkret geht es bei einem zentralen Punkt dieses Gesetzes um die innerstaatliche Regelung der Durchführung von Verständigungsverfahren, die eben auf solchen internationalen Abkommen im Steuerbereich basieren.
Eine steuerpflichtige Person kann einen Antrag auf ein Verständigungsverfahren stellen, um eine Besteuerung zu vermeiden, welche dem entsprechenden Abkommen widerspricht. Heute handelt es sich meistens um Doppelbesteuerungsabkommen, von welchen die Schweiz mittlerweile über hundert abgeschlossen hat. Hier stehen wir vor der Ausgangslage, dass die bestehenden gesetzlichen Grundlagen aus den Fünfzigerjahren den Entwicklungen im internationalen Steuerbereich nicht mehr gerecht werden. Steuerpolitik ist heute immer mehr internationale Politik, und eigentlich kann sich in der Steuerpolitik heute kein Land mehr von internationalen Entwicklungen entkoppeln.
Das geltende Gesetz regelt relativ wenig. Es umfasst nur wenige Artikel. Diese bestehen hauptsächlich darin, dass wir den Bundesrat ermächtigen, weitergehende Regelungen zu treffen. Hinzu kommt, dass man heute nicht nur in Doppelbesteuerungsabkommen, sondern auch in anderen Arten von Abkommen im Steuerbereich vor der Herausforderung steht, dass man Verständigungsverfahren durchführen muss. Ausserdem ist die Effektivität von Verständigungsverfahren auch im Rahmen des Beps-Projektes der OECD, welches die Schweiz ja mitträgt, ein Thema. Dort sind bereits Mindeststandards erarbeitet worden. Gerade das Beps-Projekt hat ja dazu geführt, dass heute im internationalen Steuerbereich nicht nur die Doppelbesteuerung verhindert, sondern auch eine Verminderung der Nichtbesteuerung oder die Vermeidung einer reduzierten Besteuerung erreicht werden soll.
Die Anzahl der Verfahren hat in den letzten Jahren sehr stark zugenommen. Wir könnten uns vorstellen, dass mit weitergehenden Regelungen, wie sie jetzt auf internationaler Ebene diskutiert werden - zum Beispiel im Rahmen der Besteuerung der digitalen Wirtschaft oder einer allfälligen Mindestbesteuerung von Unternehmen -, noch weitere Sachverhalte hinzukommen, bei denen es dann Verständigungsverfahren braucht. Der Handlungsbedarf ist somit anerkannt. In diesem Umfeld schaffen wir mit dem Gesetz eine zeitgemässe Regulierung und erhöhen die Rechtssicherheit.
Aus den genannten Gründen wird die grünliberale Fraktion deshalb auf die Vorlage eintreten und in der Detailberatung jeweils die Mehrheit der Kommission unterstützen.
Maurer Ueli · BR-M · Conseil fédéral · Zurich
Wir beantragen Ihnen eine Totalrevision des Bundesgesetzes über die Durchführung von zwischenstaatlichen Abkommen des Bundes zur Vermeidung von Doppelbesteuerung. Wie Sie gehört haben, stammt das heute geltende Gesetz aus dem Jahr 1951. In diesen letzten siebzig Jahren ist im internationalen Steuerrecht sehr viel passiert; es ist ein Bereich, der ständig in Bewegung ist. Die Schweiz ist Teil dieser Bewegung: Das drückt sich in den vielen zusätzlichen Doppelbesteuerungsabkommen aus, die wir abgeschlossen haben.
Das Gesetz, das wir Ihnen vorlegen, legt vor allem die Abläufe innerhalb der Verwaltung fest und gibt damit Rechtssicherheit für die Unternehmen, die davon betroffen sind. Insbesondere geregelt wird das Verständigungsverfahren. Beim Verständigungsverfahren geht es darum, einen Grundsatz, der im Doppelbesteuerungsabkommen festgelegt ist, in der Praxis dann auch umzusetzen, also eine Verständigung durchzuführen, beispielsweise über Verrechnungspreise, über Steuerbelastungen usw. Da kann es für die betroffenen Unternehmen und natürlich auch für die Schweiz und die Kantone um sehr viel Geld gehen. Dieses Verständigungsverfahren wird in diesem Gesetz nun neu geregelt und den Gegebenheiten angepasst. Das ist der Kernpunkt dieser Gesetzesrevision, die Rechtssicherheit für die Verfahren innerhalb der Verwaltung schafft und auch die Abläufe innerhalb der Verwaltung entsprechend festlegt.
Diese Verständigungsverfahren haben in den letzten Jahren massiv zugenommen. Einerseits ist Steuersubstrat für die Staaten natürlich ein wichtiges Element; man versucht, möglichst viel Steuersubstrat zu generieren. Andererseits haben die zunehmende Zahl der Doppelbesteuerungsabkommen, aber auch die internationale Tätigkeit vieler Schweizer Multis dazu geführt, dass hier mehr Klarheit geschaffen werden sollte.
In diesem Kernbereich haben wir keine Differenzen. Die Kommissionsmehrheit hat in Artikel 18 eine bessere Formulierung gefunden. Wir erachten sie als eine sprachliche Präzisierung und schliessen uns dem Antrag Ihrer Kommissionsmehrheit an. Das Gleiche gilt für die entsprechenden Änderungen des Ständerates. Wir haben hier keine Probleme, wir schliessen uns diesen Änderungen an; es sind weitgehend sprachliche Präzisierungen.
Neben dem Verständigungsverfahren geht es um die Entlastung von Verrechnungssteuern, auch dies aufgrund eines Doppelbesteuerungsabkommens. Die Verfahrensgrundsätze im innerstaatlichen Bereich werden damit neu festgelegt und entsprechend präzisiert. Auch die Zuständigkeit der Steuerverwaltung im Verfahrensablauf, die Mitwirkungspflicht im Antragsrecht und die Antragsfrist werden so in diesem Gesetz geregelt. Es ist der Bereich Verrechnungssteuer; auch hier gibt es materiell nichts Neues, aber Klarheit in der Durchführung und in der Zuständigkeit innerhalb der Verwaltung.
Ein weiterer Punkt sind schlussendlich die Strafbestimmungen. Bei diesen Strafbestimmungen gibt es Minderheitsanträge, die Herr Aeschi Ihnen vorgestellt hat. Ich bitte Sie jetzt schon, diese abzulehnen. Es geht bei diesen Minderheitsanträgen darum, dass man im Verrechnungssteuergesetz und hier in diesem Gesetz unterschiedliche Strafbestimmungen schaffen würde. Bevorzugt würden damit insbesondere ausländische Straftäter; typischerweise werden diese Anträge auf Rückerstattung der Verrechnungssteuer aus dem Ausland gestellt. Es kann wohl nicht sein, dass wir ausländische Straftäter besser behandeln als Inländer, die gegen das Verrechnungssteuergesetz verstossen. Ich hatte eigentlich das Gefühl, diesen Minderheitsanträgen liege ein Missverständnis zugrunde.
Ich bitte Sie also, auf die Vorlage einzutreten, ihr im Sinne der Mehrheit Ihrer Kommission zuzustimmen und die Minderheitsanträge entsprechend abzulehnen.
Amaudruz Céline · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe de l'Union démocratique du Centre
Il y avait trois minorités, il n'en reste plus que deux. Avant d'entrer dans les détails, j'aimerais attirer votre attention sur l'article 15 de la loi, car il y a une petite précision à apporter pour le Bulletin officiel.
En effet, à l'article 15, nous parlons de "la personne dont l'imposition en Suisse est visée par l'accord". La question consiste à savoir si, lorsqu'on parle de cette personne, cela est assimilable au requérant dont on parle à l'article 4. Cette question a été posée en commission. L'administration nous a clairement répondu que cela ne concernait pas uniquement le requérant, mais pouvait concerner quelqu'un d'autre. Par exemple, si le mari introduit une demande, son épouse pourrait être une personne concernée. Idem lorsqu'on parle d'une personne morale, une des filiales, une des sociétés pourrait aussi être concernée. Voilà ce qui était à destination du Bulletin officiel.
J'en viens aux deux minorités Aeschi Thomas, aux articles 30 et 31. Elles ont toutes deux été rejetées, par 18 voix contre 6 et 1 abstention. Donc, c'est ce que je vous recommande de faire, au nom de la majorité de la commission.
Pourquoi la majorité de la commission ne souhaite-t-elle pas approuver ces deux propositions? C'est parce qu'en cas de violation de la loi les résidents étrangers seraient peut-être dans une meilleure posture que les résidents suisses. Petit rappel: en cas de de procédure fiscale, le principe de l'autodéclaration, comme vous le savez, s'applique. Ce qui revient à dire que si on ne fait pas d'allégation fausse dans le but d'obtenir un avantage, alors on n'est pas forcément mis en cause.
C'est à l'unanimité que la commission a soutenu le projet de loi.
Walti Beat · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe libéral-radical
Ein kurzer Nachtrag noch zu den Artikeln 15 und 12 bzw. 4, was die Begrifflichkeit der "gesuchstellenden Person" und der "betroffenen Person" angeht: In Artikel 15 ist das Zustimmungserfordernis der "betroffenen Person" zu einer Verständigungsvereinbarung festgehalten. Dieser Begriff ist weiter zu verstehen als der Begriff der "gesuchstellenden Person" in den Artikeln 4 und 12 des Gesetzes. Es kann sich bei der betroffenen Person insbesondere um einen Ehegatten bei gemeinsamer Veranlagung oder um eine Konzerngesellschaft handeln, die zwar vom Entscheid betroffen ist, im Verfahren aber nicht unbedingt selber ein Gesuch gestellt haben muss. Das noch zuhanden der Praktiker und für das Amtliche Bulletin.
Die Kommission empfiehlt Ihnen mit 18 zu 6 Stimmen bei 1 Enthaltung, die Minderheitsanträge Aeschi Thomas bei den Artikeln 28 ff. abzulehnen. Es geht da zum einen um die Strafbarkeitsvoraussetzungen. Herr Aeschi will die fahrlässige Tatbegehung von der Sanktion ausnehmen. Hierzu ist zu sagen, dass in solchen Sachverhalten Tatbeteiligte in aller Regel Fachpersonen sind, von denen eine hohe Sorgfalt bei den fraglichen Dispositionen erwartet werden darf.
Das Strafmass schliesslich, das Herr Aeschi auf 30 000 Franken fix begrenzen möchte, ist in dieser Vorlage mit den allgemeinen Sanktionsnormen im Verrechnungssteuerrecht harmonisiert. Es gibt keinen Grund, eine Besserstellung ausländischer Verletzer zu beschliessen im Vergleich zu Verletzungen, die aus dem Inland begangen werden. Es wäre auch in der Sache nicht angemessen, zumal dann nicht, wenn der unrechtmässig angepeilte Vorteil deutlich höher wäre als die maximale Strafe. Das würde natürlich einen falschen Anreiz setzen. Insbesondere gilt das in Kombination mit der Beschränkung auf eine vorsätzliche Tatbegehung.
Ich bitte Sie also, in diesem Sinne der Mehrheit zu folgen, und noch einmal, die Vorlage in der Gesamtabstimmung gutzuheissen.
Aebi Andreas · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
Bundesgesetz über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich
Loi fédérale relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress, Art. 1-17
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, art. 1-17
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Art. 18
Antrag der Mehrheit
Abs. 1-3
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Abs. 4
... an ausländische verbundene Gesellschaften zu entrichten haben ...
Antrag der Minderheit
(Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Friedli Esther, Martullo)
Abs. 4
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 18
Proposition de la majorité
Al. 1-3
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Al. 4
... à l'intention de sociétés étrangères qui leur sont liées à la suite de corrections des bénéfices opérées à l'étranger ...
Proposition de la minorité
(Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Friedli Esther, Martullo)
Al. 4
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Der Antrag der Minderheit Aeschi Thomas ist zurückgezogen worden.
Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit
Adopté selon la proposition de la majorité
Art. 19-27
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Art. 28
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Antrag der Minderheit
(Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Hess Erich, Martullo)
Wer vorsätzlich, zum eigenen oder zum Vorteil einer andern Person ...
Antrag der Minderheit
(Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Hess Erich)
... bis zu 30 000 Franken bestraft.
Art. 28
Proposition de la majorité
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Proposition de la minorité
(Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Hess Erich, Martullo)
Quiconque, intentionnellement, à son propre avantage ou à celui d'un ...
Proposition de la minorité
(Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Hess Erich)
... de 30 000 francs au plus.
Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Wir stimmen zuerst über die Einleitung ab. Die Abstimmung gilt auch für die Einleitung von Artikel 29 und die Artikel 30 und 31.
Vote
Erste Abstimmung - Premier vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 139 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 49 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Aebi Andreas · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre
Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Wir stimmen jetzt über den Betrag ab. Die Abstimmung gilt auch für Artikel 30.
Vote
Zweite Abstimmung - Deuxième vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 140 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 49 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Aebi Andreas · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre
Art. 29
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Antrag der Minderheit
(Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Hess Erich, Martullo)
... wird bestraft, wer vorsätzlich:
a. ...
Art. 29
Proposition de la majorité
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Proposition de la minorité
(Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Hess Erich, Martullo)
... quiconque, intentionnellement:
a. ...
Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit
Adopté selon la proposition de la majorité
Art. 30
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Antrag der Minderheit
(Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Hess Erich, Martullo)
Wer vorsätzlich, zum eigenen oder zum Vorteil einer andern Person ...
Antrag der Minderheit
(Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Hess Erich)
... bis zu 30 000 Franken bestraft.
Art. 30
Proposition de la majorité
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Proposition de la minorité
(Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Hess Erich, Martullo)
Quiconque, intentionnellement, à son propre avantage ou à celui d'un ...
Proposition de la minorité
(Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Hess Erich)
... de 30 000 francs au plus.
Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit
Adopté selon la proposition de la majorité
Art. 31
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Antrag der Minderheit
(Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Hess Erich, Martullo)
... wird bestraft, wer vorsätzlich:
a. ...
Art. 31
Proposition de la majorité
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Proposition de la minorité
(Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Hess Erich, Martullo)
... quiconque, intentionnellement:
a. ...
Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit
Adopté selon la proposition de la majorité
Art. 32-38
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Vote
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes ... 188 Stimmen
(Einstimmigkeit)
(0 Enthaltungen)