Menschen mit einer geistigen Behinderung sollen umfassend am politischen und öffentlichen Leben teilhaben können

Kuprecht Alex · P-M · Ständerat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Präsident (Kuprecht Alex, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.

Carobbio Guscetti Marina · Mit-F · Ständerat · Tessin · Sozialdemokratische Fraktion

Le but de mon postulat est d'exposer dans un rapport les mesures nécessaires pour permettre aux personnes en situation de handicap intellectuel de participer pleinement à la vie politique et publique. Le Conseil fédéral propose d'accepter mon postulat et je l'en remercie.

Permettez-moi quand même de développer brièvement les raisons pour lesquelles je propose de faire un rapport.

Actuellement - et je le souligne, car c'est un concept qui a évolué au fil du temps - la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la Suisse en 2014, indique que par personne handicapée, on entend les "personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres". Selon cette définition, qui a fait partie du modèle social du handicap, le handicap est défini comme la conséquence de l'interaction entre l'individu et une société qui ne s'adapte pas aux différences de la personne et limite ou entrave la participation de celle-ci à la société. En conséquence, les facteurs sociaux, juridiques, économiques, politiques et environnementaux qui entravent le plein exercice de leurs droits de la part des personnes handicapées devraient nécessairement être éliminés.

Mon postulat s'inscrit dans cette approche et charge le Conseil fédéral de présenter les mesures permettant de se diriger vers une société suisse inclusive et capable d'intégrer toutes les personnes qui la composent. Il est nécessaire de n'isoler ni exclure aucune catégorie d'une pleine participation à la vie publique ou politique. Je pense notamment aux personnes ayant un handicap intellectuel.

Comme dans le reste de la population, il y a au sein de ce groupe des personnes qui veulent être politiquement actives et d'autres qui ne s'en sentent pas capables ou n'en ressentent pas le besoin. Les points que je cite sont également expliqués dans la convention des Nations Unies susmentionnée, qui invite les Etats signataires à faire en sorte que les personnes handicapées puissent participer effectivement et pleinement à la vie politique et publique sur la base de l'égalité avec les autres, que cela se fasse directement ou par l'intermédiaire de représentants librement choisis, et qu'elles aient notamment la possibilité de voter et d'être élues.

L'interpellation Baume-Schneider 21.3295 contient un résumé de la situation au niveau suisse, sur le plan constitutionnel et sous l'angle de la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, où sont définis les principaux piliers sur lesquels se fonde la participation des personnes handicapées à la société.

En Suisse, les personnes considérées comme durablement incapables de discernement et placées sous curatelle générale sont en principe exclues du droit de vote et d'éligibilité. Au niveau fédéral, l'article 136 de la Constitution garantit les droits politiques à toutes les personnes de nationalité suisse âgées de 18 ans révolus, pour autant qu'elles ne soient pas exclues pour cause d'infirmité ou de faiblesse mentale. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit de la protection des adultes, les personnes privées du droit de vote sont définies comme des personnes soumises à une curatelle générale ou représentées par une personne qu'elles ont désignée avec un mandat de précaution.

En Europe non seulement, mais en Suisse aussi, dans certains cantons, la législation évolue pour permettre l'inclusion des personnes souffrant de handicaps intellectuels à la vie publique et politique. Il y a des exemples en France, en Autriche et dans d'autres pays. Comme cela a été rappelé dans le cadre de l'interpellation Baume-Schneider, la population du canton de Genève a accepté l'année passée la mise en oeuvre de l'article 29 de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par plus de 74 pour cent des voix.

En modifiant la constitution cantonale, la population du canton de Genève a décidé que les droits politiques d'une personne durablement incapable de discernement ne peuvent pas être suspendus. Le Grand Conseil du canton de Neuchâtel a adopté une motion en ce sens ce printemps. Dans d'autres cantons, comme le canton de Vaud et le canton de Zurich, des interventions parlementaires ont été déposées. Dans le canton du Valais, la question est actuellement débattue par la constituante.

Par mon postulat, je demande donc au Conseil fédéral d'évaluer la situation en tenant compte de ces changements au niveau des cantons et de présenter les mesures nécessaires pour améliorer la participation à la vie publique et politique des personnes souffrant de handicaps intellectuels: une "feuille de route", comme vient de le dire Mme la conseillère aux Etats Baume-Schneider, importante pour évaluer la situation et, le cas échéant, prendre des décisions.

Permettetemi qualche parola in italiano, vista l'importanza del tema.

Come dicevo, la società è chiamata ad essere inclusiva ed eliminare gli ostacoli che non permettono a tutti di partecipare alla vita pubblica. Questo significa anche mettere in pratica dei progetti per favorire la partecipazione alla vita politica e il voto delle persone con disabilità cognitive. Penso ad esempio ad uno strumento, quello della lingua facile, che è già presente ad alcuni livelli della vita pubblica e politica, a livello federale, anche in questo Parlamento; e sempre più cantoni vanno poi in questa direzione. Si tratta ora però di generalizzare il ricorso allo strumento della lingua facile.

Oppure, a livello europeo esistono dei progetti come "My opinion, my vote" che ha quali obiettivi aiutare le persone con disabilità intellettiva ad esercitare i loro diritti politici, incoraggiare le persone con disabilità intellettiva a formare ed esprimere un'opinione o una decisione informata in occasione di elezioni locali o nazionali oppure di una votazione su un referendum, e ad aumentare la consapevolezza tra quelli che sono nella posizione di facilitare le persone con disabilità intellettiva ad esercitare i loro diritti politici. Si tratta di un esempio da quale attingere per sostenere e anche sviluppare delle pratiche. Ma ci sono altri esempi, in altri paesi a noi vicini, che possono essere presi in considerazione, affinché tutti e tutte possono essere cittadini attivi.

Ritengo che tutti abbiano diritto di poter partecipare pienamente alla vita politica e di prendere posizione sui temi politici. Non avere una disabilità mentale non implica essere al riparo dall'influenza che le persone o le campagne elettorali possono esercitare sulle nostre decisioni. Non possiamo quindi escludere con buona coscienza una categoria di cittadini perché ritenuti facilmente influenzabili.

È importante fornire i mezzi necessari a tutti, anche alle persone con disabilità cognitiva, che sono interessati alla vita politica per permettere loro di formarsi un'opinione e prendere decisioni indipendenti.

Si tratta quindi di avere un rapporto che illustri queste misure per arrivare a una società che includa tutti i suoi membri e che ne promuova i diritti. Questo vuol dire avere una società forte. Negare alle persone con disabilità intellettiva la piena partecipazione alla vita pubblica e politica è discriminatorio.

Graf Maya · Mit-F · Ständerat · Basel-Landschaft · Grüne Fraktion

Ich möchte mich herzlich bedanken, dass der Bundesrat bereit ist, dieses Postulat anzunehmen, und dass er die Frage der politischen Rechte für Menschen mit Behinderungen gründlich anschauen möchte. Die Frage der Trägerschaft der politischen Rechte - ich beziehe mich auf Artikel 136 unserer Bundesverfassung und auf das Bundesgesetz über die politischen Rechte - muss im Rahmen der vorgeschlagenen Bestandsaufnahme vertieft angeschaut werden. Ich sage das, weil es hier auch um sehr grundsätzliche Überlegungen geht und diese Gelegenheit genutzt werden sollte, nicht nur Umsetzungsfragen zu diskutieren, sondern den Fächer an Fragen weit aufzutun.

Nächstes Jahr wird die Schweiz vom UNO-Ausschuss für die Rechte von Menschen mit Behinderungen geprüft. Es ist so gut wie sicher, dass der pauschale Ausschluss einer Gruppe von den politischen Rechten wie jener von Menschen mit Behinderungen bemängelt werden wird, weil das den völkerrechtlichen Verpflichtungen widerspricht, welche die Schweiz bei der Ratifizierung der UNO-Behindertenrechtskonvention eingegangen ist. Ich denke, dass wir hier die gute Gelegenheit haben, mit diesem Bericht aufzuzeigen, wie Menschen mit Behinderungen in unsere Demokratie, die uns sehr wichtig ist und die wir als beispielhaft darstellen, eingebunden werden können.

Wir sind übrigens nicht das einzige Land: In Europa haben etwa Frankreich und Österreich ihre Gesetze angepasst, damit auch alle Menschen mit Behinderungen wählen und abstimmen können. Wie wir von Frau Ständerätin Marina Carobbio Guscetti gehört haben, sind auch Schweizer Kantone in diesem Sinne am Legiferieren. Ich möchte dem Herrn Bundeskanzler gerne noch mitgeben, dass im Rahmen dieser Bestandsaufnahme sicher auch Menschen mit Behinderungen, ihre Angehörigen sowie Organisationen, die sie vertreten, aktiv beigezogen oder konsultiert werden. Bei dieser Gelegenheit möchte ich gerne meine Interessenbindung bekannt geben: Ich bin Copräsidentin von Inclusion Handicap.

In diesem Sinne freue ich mich, dass der Bundesrat sich an die Arbeit macht und wir mit diesem Bericht eine Auslegeordnung erhalten, anhand derer wir uns miteinander darüber unterhalten können, wie wir Menschen mit geistigen Behinderungen besser in unsere politischen Rechte einbinden können.

Thurnherr Walter · BK-M · Aargau

Dieses Postulat spricht einen wichtigen Punkt betreffend die politischen Rechte an. Sie wissen, dass volljährige Schweizerinnen und Schweizer in Angelegenheiten des Bundes vom Stimmrecht ausgeschlossen sind, wenn sie dauerhaft urteilsunfähig sind und aus diesem Grund unter umfassender Beistandschaft stehen oder durch eine vorsorgebeauftragte Person vertreten werden. Seit der Ratifizierung der UNO-Behindertenrechtskonvention durch die Schweiz 2014 steht der Ausschluss vom Stimmrecht zunehmend in der Kritik. Einer strengen Auslegung zufolge ist dieser konventionswidrig und sollte aufgehoben werden. Diesen Weg hat der Kanton Genf, wie gesagt worden ist, im letzten November für die kantonale und kommunale Ebene beschritten.

Andere Stimmen halten den Entzug des Stimmrechts nicht per se für illegitim. Sie kritisieren aber die gegenwärtige Regelung. Das liegt vor allem daran, dass der Entzug des Stimmrechts heute eine direkte Folge der erwähnten Erwachsenenschutzmassnahmen ist. Damit sei es auf der einen Seite möglich - so die Kritik -, dass im Einzelfall eine Person nicht abstimmen darf, die durchaus eine eigene politische Entscheidung treffen kann und möglicherweise auch will. Auf der anderen Seite würden dauerhaft urteilsunfähige Personen regelmässig nicht umfassend verbeiständet, weil der Schutz der betreffenden Person anders sichergestellt werden kann. Diese Personen erhalten also trotz der dauernden Urteilsunfähigkeit jeweils Stimmunterlagen.

Wie viele Schweizerinnen und Schweizer vom Stimmrecht ausgeschlossen sind, wird statistisch nicht erhoben. Es ist jedoch bekannt, dass Ende 2019 rund 15 000 Personen in der Schweiz unter einer umfassenden Beistandschaft standen. Die Fälle sind allerdings interessanterweise geografisch ungleich verteilt. Zwei Drittel der Fälle betreffen die Westschweiz und das Tessin. Das ist schon noch interessant und lässt auf eine stark unterschiedliche Praxis in den einzelnen Kantonen schliessen.

Im nächsten Jahr wird die Schweiz voraussichtlich - das wurde von Frau Ständerätin Graf jetzt erwähnt - erstmals darauf geprüft, wie sie die Verpflichtungen der UNO-Behindertenrechtskonvention umsetzt. Angesichts der Erfahrungen anderer Länder, beispielsweise eben Deutschlands, kann überhaupt nicht ausgeschlossen werden, dass die Schweizer Regelung betreffend den Entzug des Stimmrechts auf Kritik stossen wird. Nach Ansicht des Bundesrates ist es sinnvoll, die sich in diesem Zusammenhang stellenden Fragen anzugehen und damit die Grundlage für eine Diskussion zu schaffen. Er ist deshalb auch bereit, dieses Postulat anzunehmen. Deshalb hat er auch vorhin die in der Interpellation Baume-Schneider 21.3295, "Politische Rechte für Menschen mit einer psychischen oder geistigen Behinderung", gestellten Fragen so beantwortet, wie er es eben getan hat.

Kuprecht Alex · P-M · Ständerat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

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