Plus de transparence dans le financement de la vie politique

Kälin Irène · 1VP-F · Conseil national · Argovie · Groupe des VERT-E-S

Bundesgesetz über die politischen Rechte (Transparenz bei der Politikfinanzierung)

Loi fédérale sur les droits politiques (Transparence du financement de la vie politique)

Art. 76c

Antrag der Einigungskonferenz

Abs. 2bis

Natürliche und juristische Personen sowie Personengesellschaften, die für die Wahl eines Mitgliedes des Ständerates eine Kampagne geführt und dafür mehr als 50 000 Franken aufgewendet haben, müssen die Schlussrechnung über ihre Einnahmen sowie Zuwendungen im Sinne von Absatz 2 Buchstabe c offenlegen.

Abs. 3

Führen mehrere Personen oder Personengesellschaften zusammen eine gemeinsame Kampagne, so müssen sie ihre budgetierten Einnahmen und die Schlussrechnung über ihre Einnahmen beziehungsweise bei Wahlen in den Ständerat nur die Schlussrechnung über ihre Einnahmen gemeinsam einreichen. Die ihnen gewährten monetären und nichtmonetären Zuwendungen und ihre Aufwendungen sind zusammenzurechnen. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten.

Abs. 4

Streichen

Art. 76c

Proposition de la Conférence de conciliation

Al. 2bis

Les personnes physiques et morales ainsi que les sociétés de personnes qui ont mené une campagne en faveur d'un membre du Conseil des Etats et ont dépensé plus de 50 000 francs à cette fin doivent fournir le décompte final de leurs recettes et déclarer les libéralités visées à l'alinéa 2 lettre c.

Al. 3

Si plusieurs personnes ou sociétés de personnes font ensemble une campagne commune, elles doivent soumettre conjointement les recettes qu'elles ont budgétisées et le décompte final de leurs recettes; en cas d'élection au Conseil des Etats elles ne soumettent que le décompte final conjoint de leurs recettes. Les libéralités monétaires et non-monétaires qui leur sont versées ainsi que leurs charges doivent être additionnées. Le Conseil fédéral règle les modalités.

Al. 4

Biffer

Art. 76d Abs. 1 Bst. bbis

Antrag der Einigungskonferenz

bbis. bei Wahlen in den Ständerat die Schlussrechnung über ihre Einnahmen sowie Zuwendungen im Sinne von Artikel 76c Absatz 2 Buchstabe c 30 Tage nach Amtsantritt;

Art. 76d al. 1 let. bbis

Proposition de la Conférence de conciliation

bbis. en cas d'élection au Conseil des Etats, 30 jours après l'entrée en fonction, s'agissant du décompte final des recettes ainsi que des libéralités visées à l'article 76c alinéa 2 lettre c;

Art. 76h Abs. 5

Antrag der Einigungskonferenz

Die politischen Akteurinnen und Akteure nach Artikel 76c Absatz 2bis müssen in Abweichung von den Absätzen 1 bis 4 die Beträge der anonymen Zuwendungen und der Zuwendungen aus dem Ausland, die ihnen im Hinblick auf die Kampagne für die Wahl eines Mitgliedes des Ständerates gewährt wurden, mit der Schlussrechnung nach Artikel 76d Absatz 1 Buchstabe bbis offenlegen.

Art. 76h al. 5

Proposition de la Conférence de conciliation

En dérogation aux alinéas 1 à 4 les acteurs politiques visés à l'article 76c alinéa 2bis doivent déclarer avec le décompte final cité à l'article 76d alinéa 1 lettre bbis les montants des libéralités anonymes et des libéralités provenant de l'étranger qui leur ont été versées en prévision de la campagne en faveur d'un membre du Conseil des Etats.

Cottier Damien · Mit-M · Conseil national · Neuchâtel · Groupe libéral-radical

Nous sommes au terme de ce long processus: la commission du Conseil des Etats - suivie par son conseil - avait travaillé à un contre-projet qui prenne en compte les préoccupations légitimes contenues dans l'initiative populaire fédérale "pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)".

Dans un premier temps - vous vous en souvenez -, notre conseil n'était pas entré en matière sur un projet de votre commission qui allait dans une direction un peu différente de celui du Conseil des Etats, en ciblant davantage la transparence des finances des partis plutôt que celle des dons.

Dans un second temps, notre conseil est entré en matière - sur proposition de sa commission - sur le projet du Conseil des Etats. Mais il l'a retravaillé pour l'améliorer sur plusieurs points, notamment la limite à 15 000 francs pour l'obligation de déclaration des dons. Le Conseil des Etats a aussi par la suite apporté plusieurs améliorations au projet.

Après la dernière navette, il restait une divergence. Notre conseil a toujours considéré que les membres du Conseil des Etats devaient aussi être concernés par le devoir de transparence du financement de leur campagne, alors que l'autre chambre considérait que, l'élection de ses membres relevant du droit cantonal, il ne fallait pas légiférer sur ce point. Au fil des navettes, la formulation a été précisée pour s'assurer de la compatibilité de la solution voulue par notre conseil avec la Constitution et avec les législations cantonales, qui peuvent - on le sait - varier sur le mode d'élection, et d'ailleurs même sur le moment de celle-ci, ainsi que sur le processus de validation des élections, et donc sur la durée de ce processus de validation.

Pour s'assurer de ces éléments, notre conseil a repris, dans son dernier débat, une formulation qui avait été proposée par la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats et qui fait porter l'obligation d'annonce non pas sur les membres élus du Conseil des Etats, mais sur les membres du Conseil des Etats après leur entrée en fonction - trente jours après, selon le texte définitif. Parce que c'est bien à ce moment-là seulement qu'ils deviennent membres d'une autorité fédérale et que donc la législation fédérale peut être appliquée à leur situation. Cette solution, telle que formulée par la CIP-E, n'avait dans un dernier vote pas été retenue par le Conseil des Etats. Mais c'est la formulation qui avait été retenue par notre commission et par notre conseil.

Réunie le 9 juin dernier, la Conférence de conciliation a retenu cette solution par 18 voix contre 5 et 2 abstentions. La minorité estimait, elle, qu'il fallait laisser cela au droit cantonal et que, si les cantons légiféraient, certains membres du Conseil des Etats - et c'est déjà le cas dans certains cantons, d'ailleurs - se retrouveraient avec l'obligation d'annoncer deux fois leur financement, c'est-à-dire de remplir deux fois leurs obligations de transparence, avec des modalités et des montants potentiellement différents, une fois avant l'élection en vertu du droit cantonal et une fois après l'élection en vertu du droit fédéral.

La majorité de la Conférence de conciliation a néanmoins estimé, comme le Conseil national l'avait fait, que le devoir de transparence devrait concerner tous les membres de l'Assemblée fédérale à part égale après leur élection.

Les deux Commissions des institutions politiques ont confirmé que cette solution est compatible avec la Constitution, analyse qui est d'ailleurs partagée par le Conseil fédéral.

Au vote sur l'ensemble, la Conférence de conciliation a adopté le projet ainsi formulé - selon la dernière version du Conseil national - par 21 voix contre 3.

Le Conseil des Etats a approuvé ce résultat le 10 juin par 31 voix contre 7 et 2 abstentions. Nous vous invitons à confirmer cette décision. Le projet sera ainsi prêt pour le vote final. Selon les indications des initiants, cela devrait d'ailleurs provoquer le retrait de l'initiative.

Gredig Corina · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe vert'libéral

Die Einigungskonferenz der beiden Staatspolitischen Kommissionen hat letzte Woche zur letzten Differenz beim indirekten Gegenvorschlag zur Volksinitiative "für mehr Transparenz in der Politikfinanzierung" getagt. Die Kernpunkte des ursprünglich vom Ständerat auf den Weg geschickten indirekten Gegenvorschlages wurden bereits zuvor geklärt. Es ging bei diesem letzten offenen Punkt nur noch um die Frage, ob auch für die Mitglieder des Ständerates Offenlegungspflichten gelten sollen. Der Ständerat hatte in einer vorherigen Runde einen entsprechenden Antrag seiner vorberatenden Kommission mit 25 zu 19 Stimmen abgelehnt; dies primär darum, da es sich bei den Ständeratswahlen um kantonale Wahlen handle. Es waren auch verfassungsrechtliche Bedenken geäussert worden.

Der Nationalrat hat die Überlegungen der ständerätlichen Kommission in Bezug auf den Zeitpunkt der Offenlegungspflicht aufgenommen. Die Offenlegungspflicht soll erst dann zum Tragen kommen, wenn eine Person tatsächlich gewählt wurde und das Amt auch antritt; dann bildet sie Teil eines Bundesorgans, dann gilt das Bundesrecht. Diese Regelung ist somit mit der Bundesverfassung vereinbar. Die Offenlegungsbestimmungen kommen nur für gewählte Mitglieder des Ständerates zum Tragen. Es gibt im Übrigen auch andere im Parlamentsgesetz geregelte Offenlegungspflichten, die ab der Wahl für die Mitglieder beider Kammern gelten.

Die Einigungskonferenz hat sich mit 18 zu 5 Stimmen bei 2 Enthaltungen für diese Version entschieden. In der Gesamtabstimmung hat die Einigungskonferenz mit 21 zu 3 Stimmen beschlossen, den Räten zu beantragen, die Version der Einigungskonferenz anzunehmen. Der Ständerat hat sich bereits am letzten Donnerstag über dieses Geschäft gebeugt. Er hat mit 31 zu 7 Stimmen bei 2 Enthaltungen beschlossen, dem Antrag der Einigungskonferenz zuzustimmen.

Wir laden Sie ein, dem Antrag der Einigungskonferenz zu folgen und damit den indirekten Gegenvorschlag in die Schlussabstimmung zu schicken, womit wir für die Schweizer Stimmbevölkerung erstmals Transparenz bezüglich der Abstimmungs- und Wahlkampagnen schaffen.

Köppel Roger · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Geschätzte Frau Kollegin, ich bin ja ein absoluter Gegner dieser Forderungen, ein Verteidiger des Wahlgeheimnisses und auch des Unterstützungsgeheimnisses. Meine Frage an Sie: Wird eigentlich das Schweizer Fernsehen auch in diese Transparenzpflicht eingebaut? Das Schweizer Fernsehen liefert ja eine Dauerwerbesendung für das rot-grüne Lager und für Mitte-Links-Grün. Muss diese Sendezeit auch als millionenschwere Parteiunterstützung auf der linken Seite transparent gemacht werden?

Gredig Corina · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe vert'libéral

Geschätzter Herr Kollege Köppel, neu haben Sie eine Offenlegungspflicht bei Wahlkampagnen mit über 50 000 Franken Einsatz. Wenn Sie es schaffen, in Zukunft irgendwo eine Bestimmung zu verankern, die es erlauben würde, auf SRF Politkampagnen zu machen, und Sie dann auch noch mehr als 50 000 Franken darin investieren würden, dann müssten Sie das offenlegen.

Kälin Irène · 1VP-F · Conseil national · Argovie · Groupe des VERT-E-S

Präsidentin (Kälin Irène, erste Vizepräsidentin): Die Fraktionen verzichten auf ein Votum.

Keller-Sutter Karin · BR-F · Conseil fédéral · St-Gall

Letzte Woche diskutierte die Einigungskonferenz über die letzte Differenz, die zwischen Ihnen und dem Ständerat noch besteht. Sie haben es gehört: Es geht um die Offenlegungspflicht bei Ständeratswahlen. Die Einigungskonferenz beantragt Ihnen, dass auch die Wahlkampffinanzierung für Mitglieder des Ständerates offengelegt werden soll.

Damit hat sich die Einigungskonferenz klar für Ihre Version ausgesprochen, die Sie zu Beginn dieser Session mit 144 zu 30 Stimmen bei 1 Enthaltung beschlossen haben. Letzten Donnerstag hat auch der Ständerat Ihrer Version eindeutig zugestimmt und ist dem Antrag der Einigungskonferenz mit 31 zu 7 Stimmen bei 2 Enthaltungen gefolgt. Die Haltung des Bundesrates zur Frage der Offenlegungspflicht bei Ständeratswahlen habe ich im Rahmen der Diskussionen immer wieder dargelegt, auch im Rahmen der Diskussionen zum Gegenvorschlag; ich möchte hier nicht mehr darauf eingehen. Ich möchte aber nochmals betonen - das wurde bereits von Nationalrat Cottier ausgeführt -, dass die vorgeschlagene Regelung aus Sicht des Bundesrates mit der Bundesverfassung vereinbar wäre und eine sinnvolle Lösung darstellt.

Ich bitte Sie deshalb, dem Antrag der Einigungskonferenz zuzustimmen und den Gegenvorschlag zu verabschieden.

Ich bedanke mich auch herzlich bei der Staatspolitischen Kommission Ihres Rates für die geleistete Arbeit, und ich bedanke mich bei Ihnen dafür, dass Sie unter den Fraktionen und über die Ratsgrenze hinaus Kompromisse gesucht haben. Mit dieser Vorlage liegt nun ein Kompromissvorschlag vor, der aus Sicht des Bundesrates angemessen und tragfähig ist.

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Einigungskonferenz ... 132 Stimmen

Dagegen ... 50 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Kälin Irène · 1VP-F · Conseil national · Argovie · Groupe des VERT-E-S

Präsidentin (Kälin Irène, erste Vizepräsidentin): Damit ist das Geschäft bereit für die Schlussabstimmung.

Ich gratuliere unserer Kollegin Marianne Binder-Keller ganz, ganz herzlich zum Geburtstag und wünsche ihr alles Gute für das kommende Lebensjahr! (Beifall)