Objet parlementaire: Préciser l’art. 2, al. 6, de la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (21.7556)

21.7556

Préciser l’art. 2, al. 6, de la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19

Intervention de procédure

Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)