20.4386
Stérilisation de femmes avec déficiences mentales. État des lieux
Intervention de procédure
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Stérilisation de femmes avec déficiences mentales. État des lieux
53644 · Bulletin officiel
Du 18 juin 2021
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Consulté le 19 sept. 2026
Objet parlementaire: Stérilisation de femmes avec déficiences mentales. État des lieux (20.4386)