21.7911
Obligation vaccinale imposée inutilement aux personnes ayant établi qu’elles ont développé des anticorps
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Obligation vaccinale imposée inutilement aux personnes ayant établi qu’elles ont développé des anticorps
54368 · Bulletin officiel
Du 27 sept. 2021
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Consulté le 18 sept. 2026