Eviter une perte de valeur disproportionnée des achats effectués d'avance liés aux dates limites imprimées sur les bons

Bendahan Samuel · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Merci, Madame la conseillère fédérale, pour la réponse donnée à ma motion. Je suis très heureux de voir que vous acceptez le fait que c'est un véritable problème parce que, pour beaucoup de consommatrices et de consommateurs, le système est vraiment embêtant.

Concrètement, vous achetez des bons ou des boîtes qui contiennent une série de bons ou de prestations, vous payez pour cela une somme qui est souvent assez élevée, et vous en faites cadeau à quelqu'un d'autre ou bien vous l'achetez pour vous-même. Extrêmement fréquemment, sans que cela soit forcément visible, il y a une date d'expiration au-delà de laquelle le produit n'est plus valable. La conséquence est qu'une fois que le bon n'est plus valable, il n'est vraiment plus valable. Dans la réalité du terrain, il est vrai qu'il est possible, parfois, de négocier avec des prestataires pour que le bon soit quand même valable. Mais lorsqu'il y a une tierce partie impliquée, c'est beaucoup plus difficile.

Le problème est le suivant: si vous payez une somme de 200 ou de 300 francs pour une prestation, que ce soit un bon restaurant ou une ou plusieurs nuits d'hôtel sous forme de bon, il s'agit tout de même d'une somme relativement conséquente pour une prestation. Or cette prestation a été payée, mais la réalité est que si vous ne parvenez pas à en profiter ou même si vous oubliez d'utiliser le bon - vous êtes un peu fautif dans ce cas -, après une année, vous perdrez tout droit à ces prestations. Je comprends que la personne qui n'a pas respecté le contrat, puisqu'effectivement elle devait être au courant de la durée de validité de la prestation, puisse être en quelque sorte punie de ne pas l'avoir respecté, mais le fait de perdre l'intégralité de la prestation me semble excessif, d'autant plus que l'on sait que ces systèmes de bons ou de cadeaux font que des tonnes de ces boîtes, de ces cadeaux et de ces bons traînent chez les gens qui finissent par les oublier, surtout s'ils en reçoivent plusieurs. Ce sont des tas de prestations payées, mais pas consommées, or l'argent dépensé va intégralement dans la poche soit des intermédiaires, soit éventuellement des prestataires.

Ma proposition est assez modérée. Je ne propose pas de révolutionner le système, je ne propose pas d'interdire les dates limites, je ne propose pas de ne fixer aucune limite, parce que je comprends très bien ce qui peut justifier une limite, même si parfois elles ne sont pas raisonnables. Vous pouvez avoir reçu un cadeau qui est valable quelques mois ou au maximum une année et on peut discuter de la raison justifiant cette limite pour des gens qui n'ont pas forcément la possibilité de prendre des vacances ou de profiter des prestations en question.

Le Conseil fédéral me répond qu'il n'est pas possible de faire des remboursements partiels et que cela pose des problèmes. Mais ce n'est pas ce que je demande non plus. Je comprends bien qu'il serait compliqué de ne fournir qu'une partie de la prestation en nature, ce serait absolument impraticable. Je propose de donner un droit au remboursement, mais si on nous donnait simplement le droit au remboursement, c'est-à-dire si la seule chose qui était prévue était de permettre à une personne dont le bon n'est plus valable de récupérer l'entier de l'argent, cela engendrerait un coût pour les prestataires ou les intermédiaires. Or, il n'est pas juste de le leur faire porter, puisque la faute est quand même celle du consommateur.

Ma proposition est simple: il s'agit par exemple de donner un droit au remboursement - le Conseil fédéral est libre de proposer autre chose, mais cela marcherait bien et serait simple - au bénéficiaire d'une prestation si la date limite est dépassée, mais avec une déduction financière liée aux frais engendrés par le remboursement pour les prestataires ou les intermédiaires.

Ainsi, le prestataire ou l'intermédiaire, si la prestation n'est pas consommée, gagnerait quand même quelque chose, parce qu'il pourrait être indemnisé relativement généreusement, alors que la personne qui n'a pas eu la possibilité de bénéficier de sa prestation - qui a pourtant été payée, je le rappelle - recevrait quand même quelque chose. La punition consistant à devoir tout payer pour avoir laissé passer un tel délai est vraiment extrêmement élevée. Vous le voyez, il y a des solutions simples, par exemple celle consistant à prévoir que les personnes peuvent se faire rembourser si elles n'ont pas profité de la prestation dans un certain délai, donc à partir d'un moment et jusqu'à un certain moment, et que de ce remboursement sont déduits des frais qui permettent d'éviter que cette pratique soit coûteuse pour les prestataires ou les intermédiaires.

C'est raisonnable pour tout le monde. Et j'aimerais être clair: la situation actuelle ne l'est pas, ce que le Conseil fédéral a reconnu dans son avis. Il existe donc des solutions simples.

Je vous propose d'accepter cette motion pour qu'on trouve une solution simple, élégante, qui permette de régler ce problème, qui n'est certes par le plus grand problème que notre planète connaît aujourd'hui, mais qui est une petite injustice dans le quotidien des consommateurs et des consommatrices. Je vous propose d'accepter cette motion afin de trouver une solution simple qui permette aux consommatrices et aux consommateurs de conserver leurs droits et de ne pas devoir payer un tel coût lorsqu'ils ont dépassé le délai.

Keller-Sutter Karin · BR-F · Conseil fédéral · St-Gall

Die Motion befasst sich mit dem Problem, dass die meisten Gutscheine für Waren und andere Leistungen nur eine beschränkte Gültigkeitsdauer aufweisen; Sie haben es zu Recht gesagt, Monsieur le conseiller national Bendahan.

Nous connaissons très bien les difficultés que ces bons peuvent engendrer - vor allem dann, wenn eine Leistung, für die man bezahlt hat, am Ende nicht erbracht werden soll. Häufig zeigen sich die Anbieter jedoch kulant und akzeptieren den Gutschein trotzdem. Manchmal ist das aber nicht der Fall.

Es ist jedoch nicht zutreffend, dass es im heutigen Gesetz keine Regeln zu solchen Gutscheinen gibt. Es gibt durchaus Regeln betreffend die Zulässigkeit einer Befristung. Gutscheine unterstehen namentlich den allgemeinen Regeln über den Vertragsabschluss. Eine Befristung des Gutscheins ist zulässig, wenn sie der Käuferin oder dem Käufer vor dem Abschluss des Kaufvertrags mitgeteilt wurde.

Si vous avez une échéance qui est connue au moment de l'achat, cette échéance est acceptable, c'est-à-dire qu'elle est réglée dans le droit.

Die Befristung wird damit zum Vertragsinhalt, mit dem sich die Käuferin oder der Käufer einverstanden erklärt. Wenn Sie also einen Gutschein von einem Hotel kaufen, und dieser ist ein Jahr gültig, dann haben Sie Kenntnis von diesem Vertragsinhalt, und damit ist dieser Vertrag unter diesen Umständen zustande gekommen. Wenn jemand erst nach dem Kauf von der Befristung Kenntnis erhält, dann ist die Befristung nicht gültig.

Si vous avez seulement connaissance de l'échéance après l'achat du bon, donc si vous savez seulement qu'il y a une échéance et que celle-ci est indiquée dans le contrat, celle-ci n'est pas acceptée.

Die in der Motion vorgesehene Lösung zeigt auch, dass es keine einfache und naheliegende Lösung gibt. Wenn nämlich die Konsumentin oder der Konsument wie vorgeschlagen nur einen Teil der Leistung erhält - Sie schreiben in Ihrer Motion nichts von "remboursement", sondern Sie schreiben von einer Teilleistung -, dann könnte das auch etwas kompliziert werden, wenn der Gutscheinempfänger nachher nur diese Teilleistung in Anspruch nehmen kann.

Ich bitte Sie deshalb, die Motion abzulehnen.

Bendahan Samuel · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Ne vous inquiétez pas, Madame la conseillère fédérale, aucune impatience de ma part. J'entends bien vos paroles, mais j'aimerais vous poser une question quand même: êtes-vous consciente du fait que, lorsque les gens font ces achats, ils le font très souvent pour des tiers? Alors évidemment, la personne qui fait l'achat, et qui est consciente de la date limite du bon, conclut, comme vous le dites justement, un contrat valable. Mais la personne qui reçoit la prestation, elle, ne le sait pas. Par conséquent, le risque qu'elle ne respecte pas le délai est élevé. C'est pour cela que je fais cette proposition, car la situation est vraiment difficile pour le consommateur, même si elle est légalement juste.

Keller-Sutter Karin · BR-F · Conseil fédéral · St-Gall

Ce que vous décrivez, Monsieur Bendahan, est tout à fait correct. Mais, vous voyez, la personne qui conclut le contrat, c'est l'acheteur du bon. Alors s'il a connaissance de la date limite, c'est un contrat valable, avec une date limite incluse dans le contrat. Mais c'est vrai que, très souvent, ce sont des cadeaux, et ce que vous décrivez est correct: la personne peut oublier - cela m'est déjà arrivé aussi - de faire valoir le bon, ou il n'est pas possible de le faire valoir parce que la personne ou l'entreprise qui offre la prestation n'est pas prête à l'accepter. Mais j'ai vécu aussi d'autres situations: en général, les entreprises sont plutôt prêtes à accepter les bons, parce qu'elles ont quand même encaissé l'argent - vous l'avez aussi décrit - lors de l'achat du bon.

Vote

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 66 Stimmen

Dagegen ... 127 Stimmen

(0 Enthaltungen)