21.3936
Améliorer la lutte contre la fraude alimentaire
Intervention de procédure
Bekämpft - Combattu
(Glarner)
Verschoben - Renvoyé
Améliorer la lutte contre la fraude alimentaire
54694 · Bulletin officiel
Du 1 oct. 2021
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/54694/fr/ameliorer-la-lutte-contre-la-fraude-alimentaire
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Améliorer la lutte contre la fraude alimentaire (21.3936)