21.3666
Entreprises et particuliers se déclarant en faillite pour contourner l'obligation de rembourser un crédit Covid-19
Intervention de procédure
Abgelehnt - Rejeté
Entreprises et particuliers se déclarant en faillite pour contourner l'obligation de rembourser un crédit Covid-19
54704 · Bulletin officiel
Du 1 oct. 2021
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/54704/fr/entreprises-et-particuliers-se-declarant-en-faillite-pour-contourner-l-obligation-de-rembourser-un-credit-covid-19
Consulté le 19 sept. 2026