Source

Objet parlementaire: Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA (17.448)

17.448

Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA

Vote

Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer

Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Entwurfes ... 178 Stimmen

Dagegen ... 14 Stimmen

(1 Enthaltung)