Objet parlementaire: Sanctionner juridiquement le raccourcissement délibéré de la durée de vie d'un produit (21.4224)

21.4224

Sanctionner juridiquement le raccourcissement délibéré de la durée de vie d'un produit

Intervention de procédure

Bekämpft - Combattu

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Verschoben - Renvoyé