21.3989
Coopération avec l'Autriche dans le cadre de l'accord de Dublin
Intervention de procédure
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Déclaration auteur/auteurs: partiellement satisfait
Coopération avec l'Autriche dans le cadre de l'accord de Dublin
55601 · Bulletin officiel
Du 17 déc. 2021
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Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Coopération avec l'Autriche dans le cadre de l'accord de Dublin (21.3989)