00.2002
Dépénaliser la consommation de drogue
Seiler Hanspeter · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt, die Petition dem Bundesrat zur Kenntnisnahme zu überweisen.
Proposition de la commission
La commission propose de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte.
Angenommen - Adopté