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Objet parlementaire: Dérogation transitoire à l'obligation d'aviser le juge en cas de surendettement. Prolonger le délai jusqu'au 31 décembre 2021 (20.3376)

20.3376

Dérogation transitoire à l'obligation d'aviser le juge en cas de surendettement. Prolonger le délai jusqu'au 31 décembre 2021

Nussbaumer Eric · 2VP-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Präsident (Nussbaumer Eric, zweiter Vizepräsident): Die Motion wurde zurückgezogen.

Zurückgezogen - Retiré