22.7133
Retrait d’avoirs russes en raison du retard dans la reprise des sanctions de l’UE
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Retrait d’avoirs russes en raison du retard dans la reprise des sanctions de l’UE
56100 · Bulletin officiel
Du 7 mars 2022
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/56100/fr/retrait-d-avoirs-russes-en-raison-du-retard-dans-la-reprise-des-sanctions-de-l-ue
Consulté le 19 sept. 2026