02.3502
Installations annexes des autoroutes. Suppression de l'interdiction de servir de l'alcool
Intervention de procédure
Abgelehnt - Rejeté
Installations annexes des autoroutes. Suppression de l'interdiction de servir de l'alcool
5663 · Bulletin officiel
Du 21 mars 2003
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/5663/fr/installations-annexes-des-autoroutes-suppression-de-l-interdiction-de-servir-de-l-alcool
Consulté le 19 sept. 2026