02.3760
Soutien de mesures prises contre la conduite en état d'ébriété
Intervention de procédure
Überwiesen - Transmis
Soutien de mesures prises contre la conduite en état d'ébriété
5672 · Bulletin officiel
Du 21 mars 2003
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/5672/fr/soutien-de-mesures-prises-contre-la-conduite-en-etat-d-ebriete
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Soutien de mesures prises contre la conduite en état d'ébriété (02.3760)