Objet parlementaire: Solidarité fiscale entre (ex-)époux et (ex-)épouses et discrimination indirecte. N'est-il pas temps d'évoluer? (21.4410)

21.4410

Solidarité fiscale entre (ex-)époux et (ex-)épouses et discrimination indirecte. N'est-il pas temps d'évoluer?

Intervention de procédure

Erklärung Urheberin/Urheber: teilweise befriedigt

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