Indemnisation des victimes de la traite d'êtres humains (art. 182 CP)

Candinas Martin · 1VP-M · Conseil national · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Funiciello, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Flach, Töngi, Walder, Wettstein)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Funiciello, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Flach, Töngi, Walder, Wettstein)

Donner suite à l'initiative

President (Candinas Martin, emprim vicepresident): (discurra sursilvan) Vus avais retschavì in rapport en scrit da la cumissiun.

Dandrès Christian · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

C'est une initiative qui a été déposée à la suite d'un scandale qui a eu lieu au sein d'une mission diplomatique à Genève qui avait employé sans les payer, parfois pendant plus de vingt ans, des dizaines de personnes qui travaillaient plus de dix heures par jour. C'était une forme de traite d'êtres humains. Ces personnes étaient contraintes d'accepter ces conditions sinon elles risquaient d'être licenciées, ce qui leur aurait fait perdre leur autorisation de séjour.

Cette affaire a permis de mettre en lumière des lacunes manifestes du droit suisse. Le but de l'initiative est d'y remédier de manière à protéger mieux les victimes. Le besoin de protection est immense. Les victimes sont des personnes très vulnérables, en situation de détresse et qui sont prises dans un engrenage infernal du fait des contraintes auxquelles elles sont soumises.

La plupart du temps, on a affaire à des migrants en position très précaire qui tombent dans les filets de réseaux mafieux. Ces personnes sont prises au piège de promesses de travail, de formation ou même de vie familiale ou sentimentale. Une fois qu'elles se trouvent en Suisse, totalement démunies, elles n'ont plus aucune possibilité d'échapper à celles et ceux qui les exploitent. Ces personnes sont réduites à l'état de simples marchandises, parfois même elles sont vendues.

L'ONU a décrit la traite d'êtres humains comme un commerce absolument sordide mais très lucratif et de grande ampleur. L'Organisation internationale du travail précise qu'il y aurait 40 millions de personnes qui seraient victimes de la traite d'êtres humains, dont 25 millions sont asservies à du travail forcé. Le chiffre d'affaires des organisations criminelles serait évalué à près de 150 milliards de dollars. Les principales victimes sont les femmes et les enfants - 58 pour cent des victimes sont en effet des femmes.

En Suisse, ce sont principalement des réseaux criminels qui agissent. Ce sont des réseaux très bien organisés et qu'il est difficile de démanteler. Par conséquent, lutter contre la traite d'êtres humains nécessite d'agir à plusieurs niveaux, dans différents domaines, de manière coordonnée et également sur le plan international.

Je résume à très grands traits. Tout d'abord, au niveau pénal, la traite d'êtres humains doit être réprimée, ce qui est le cas selon l'article 182 du code pénal. La Suisse a repris la définition canonique de l'ONU et du Conseil de l'Europe. Mais cette définition ne permet d'appréhender que les cas les plus graves, ceux où il y a une dimension de contrainte et de tromperie. On a d'autres situations qui sont en lien avec un niveau de misère et de violence qui peut régner dans certains pays et dans certaines parties du monde, je pense notamment à la Syrie, où les personnes peuvent être exploitées sans recourir à des stratagèmes. Bien entendu, l'exploitation en Suisse serait beaucoup plus difficile si les victimes n'étaient pas confrontées au cadre juridique qui régit le séjour des étrangers. Les victimes se cachent et ne font pas appel aux pouvoirs publics, pour ne pas risquer l'expulsion. Parce qu'en effet il est préférable d'être exploité en Suisse que de se retrouver dans les griffes de seigneurs libyens, ou devoir retourner au pays et d'être persécuté.

Le sort des victimes et leur intérêt notamment financier ne sont pas non plus au coeur de la réponse de la Confédération à la traite d'êtres humains. La justice est bien souvent inaccessible aux victimes, qui ne parviennent pas à obtenir réparation pour le travail fourni. Les victimes n'osent pas agir et encore moins témoigner en justice. De ce fait, mener une procédure civile est quasiment hors de portée. De même, on pourrait penser aux inspections du travail. Là, le nombre d'inspecteurs est insuffisant et on peut se heurter au même problème: les personnes cherchent à se cacher. De même, les auteurs d'infractions ne se laissent pas toujours identifier, sauf lorsqu'il s'agit de personnes isolées, ce qui est assez rarement le cas. Elles peuvent aussi, si elles ont été identifiées, ne pas être solvables et, donc, la victime ne peut pas récupérer l'argent.

Le dispositif d'aide aux victimes, pour celles et ceux qui se trouvent en Suisse, offre par contre un soutien psychologique ou juridique correct, mais pas sur la question de la réparation du dommage financier. C'est une véritable lacune du droit interne. Une lacune pourquoi? Parce que la Suisse a signé puis ratifié en 2012 la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, qui contient l'obligation pour les parties de prévoir cette réparation. Et, donc, mon initiative parlementaire tente d'y remédier avec une mesure qui est ciblée sur l'exploitation du travail.

Elle prévoit deux choses. Tout d'abord, d'assurer à titre subsidiaire - évidemment - et pour les personnes qui sont domiciliées en Suisse la réparation du préjudice patrimonial et moral pour les travailleurs qui ont été exploités. Deuxièmement, il s'agit d'abandonner la condition qui est très restrictive et qui impose que la victime ait été domiciliée en Suisse au moment où l'infraction a été commise.

En mettant en oeuvre ces deux propositions contenues dans mon initiative parlementaire, la Suisse se conformerait aux engagements qu'elle a pris au niveau international, et c'est pour cela que je vous invite à lui donner suite.

Funiciello Tamara · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe socialiste

Bei der Revision des Opferhilfegesetzes 2007 wurde nach dem Attentat in Luxor entschieden, dass Straftaten im Ausland nicht mehr in allen Fällen unter das Opferhilfegesetz fallen sollen. Sprich: Menschen, die während des Tatzeitpunkts keinen Wohnsitz in der Schweiz hatten, haben keinen Zugang zu den Leistungen des Opferhilfegesetzes. So fallen alle, die Gewalt und/oder Ausbeutung auf dem Fluchtweg, im Herkunftsland oder in einem anderen Land als der Schweiz erlebt haben, durch die Maschen.

Dieser Ausschluss verstösst gegen Artikel 4 der Istanbul-Konvention, wie kürzlich ein Rechtsgutachten im Auftrag des Eidgenössischen Büros für die Gleichstellung von Frau und Mann bestätigt hat. Konkret heisst das: kein Zugang zu Unterstützungsangeboten zur Bewältigung der schweren traumatischen Erlebnisse, keine Anerkennung der Opfereigenschaft, keine allfällige Ahndung der Straftaten, praktische Hürden beim Zugang zu den nötigen medizinischen und therapeutischen Angeboten.

Ich kann Ihnen gerne ein Beispiel machen, was das eigentlich heisst: Stellen Sie sich ein Mädchen aus der Ukraine vor, das aus dem Krieg flüchtet. In Polen, an der Grenze, wird das Mädchen von Menschenhändlern verschleppt, in Deutschland zur Prostitution gezwungen, und dann kommt dieses Mädchen in die Schweiz, weil bereits Verwandte hierher geflüchtet sind. Dieses Mädchen hat in der Schweiz keinen Zugang zu ausführlichen Informationen über seine Rechte - also Opferrechte, Rechte im Strafrechtsverfahren - oder zu einer Begleitung in einem allfälligen Strafverfahren. Es hat keine Garantie, dass bei einer allfälligen medizinischen Konsultation wegen der körperlichen Folgen sichergestellt ist, dass eine Dolmetscherin oder ein Dolmetscher anwesend ist. Es hat keine sichere Zukunft, in der es keine Angst haben muss, dass Personen aus dem Täternetz sie ausfindig machen könnten, und dies, obschon es den Schutzstatus hat und vermutlich für eine längere Zeit in der Schweiz bleiben wird.

Gleiches gilt auch für Opfer von Genitalverstümmelungen, um ein weiteres Beispiel zu machen. Hier ist es noch absurder, weil man in diesem Falle zwar die Täter, unabhängig von ihrem Bezug zur Schweiz, für diese Gewaltdelikte bestrafen kann. Opfer erhalten aber keine Unterstützung, wenn sie zum Tatzeitpunkt nicht in der Schweiz wohnhaft waren. Denn der Grossteil der betroffenen Frauen und Mädchen wurde im Herkunftsland bzw. vor der Einreise in die Schweiz Opfer einer weiblichen Genitalverstümmelung. Sie haben aktuell allesamt keinen Anspruch auf Leistungen der Opferhilfe, also zum Beispiel auf anwaltschaftliche Erstberatung, Übersetzungsleistungen, die Übernahme des Selbstbehalts bei medizinischen Eingriffen oder längerfristige Psychotherapien. Man braucht nicht viel Fantasie zu haben, um zu wissen, dass Opfer von Genitalverstümmelungen dies dringend nötig hätten.

Die Behörden wissen, dass es Probleme gibt. Das SEM hat in einem Schreiben vom 16. Oktober 2019 geltend gemacht, dass es auf der Suche nach einer pragmatischen Lösung ist, gerade für Frauen und Betroffene mit Bleibeperspektive. Getan hat sich aber seither nichts.

Die Schweiz hat ein grosses Interesse daran, dass Menschen, die Opfer von Gewalt wurden, genesen und wieder Teil der Gesellschaft werden können. Eine Unterstützung, um dies zu erreichen, ist absolut notwendig. Hier setzt die parlamentarische Initiative Dandrès an. Sie will, dass die Schweiz der Verpflichtung nachkommt, die sie mit der Ratifizierung der Konvention des Europarates zur Bekämpfung von Menschenhandel sowie mit der Ratifizierung der Istanbul-Konvention eingegangen ist. Die parlamentarische Initiative Dandrès nimmt einen Teilaspekt der Problematik auf und konzentriert sich dabei auf die Entschädigung und Genugtuung, die Opfer von Gewalt in der Schweiz erhalten, die aber Opfern von Gewalt im Ausland verwehrt bleiben. Diese Ungleichbehandlung verstösst gegen internationales Recht und muss behoben werden.

Ich bitte Sie daher, der parlamentarischen Initiative Folge zu geben.

Kamerzin Sidney · Mit-M · Conseil national · Valais · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Selon la LAVI, toutes les prestations, c'est-à-dire les prestations des centres de consultation d'une part et les aides financières et réparations pour tort moral d'autre part, sont ouvertes uniquement pour des infractions qui ont été commises en Suisse. Cela est normal et logique, parce que la Suisse ne doit répondre que d'infractions dues à des défaillances qui se sont produites sur le territoire suisse. Il ne serait pas cohérent que la Suisse réponde pour des actes dus à des défaillances qui se sont produites dans des Etats étrangers. Il y a une exception à ce système: lorsque l'infraction est commise à l'étranger et que la victime est domiciliée en Suisse au moment de l'infraction et au moment où elle dépose sa demande.

L'auteur de l'initiative parlementaire, notre collègue Dandrès, demande une extension de la prise en charge des victimes lors d'infractions commises à l'étranger en cas de traite d'êtres humains. De l'avis de la commission, par 13 voix contre 11, il y a lieu de rejeter cette proposition pour trois raisons.

Premièrement, il n'y a pas lieu de déroger au principe de territorialité. La Suisse ne doit dédommager financièrement que lorsqu'une infraction est commise sur son territoire. Elle n'a pas à prendre en charge les conséquences financières d'infractions commises à l'étranger.

Deuxièmement, l'extension vise uniquement la traite d'êtres humains. Pourquoi, s'il y a une réflexion à mener, se limite-t-on uniquement à la traite d'êtres humains et ne prend-on pas en considération les infractions en matière sexuelle, en matière d'intégrité corporelle? Se limiter à la traite d'êtres humains revient à créer une hiérarchisation des infractions et de la prise en charge de leurs conséquences par la LAVI. Cela ne se justifie pas.

Troisièmement, c'est la porte ouverte à un éventuel tourisme de l'indemnisation via la LAVI. La commission n'en veut pas.

Nous vous recommandons de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.

Funiciello Tamara · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe socialiste

Geschätzter Herr Kollege, Sie haben gesagt, die Schweiz habe keine Verpflichtung, das zu tun. Aber das stimmt ja nicht ganz, denn wir haben zwei internationale Abkommen unterschrieben, die uns eben genau dazu verpflichten: Zum einen haben wir die Istanbul-Konvention, zum andern das Übereinkommen des Europarates zur Bekämpfung des Menschenhandels ratifiziert. Dementsprechend gibt es meines Erachtens eine Verpflichtung.

Kamerzin Sidney · Mit-M · Conseil national · Valais · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

C'est exact. Cela dit, la question est de savoir si cette obligation concerne les prestations, les centres de consultation et les aides qu'on doit fournir aux victimes immédiatement après les actes ou si cela doit aussi concerner les indemnisations financières. L'interprétation donnée par la commission est que la fourniture de prestations respecte la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains et la Convention d'Istanbul.

Tuena Mauro · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Am 17. Juni 2021 reichte Herr Dandrès die parlamentarische Initiative 21.468, "Entschädigung für Opfer von Menschenhandel (Art. 182 StGB)", ein. Er will das Opferhilfegesetz in Bezug auf den Menschenhandel anpassen bzw. erweitern.

Ihre Kommission für Rechtsfragen hat am 4. Februar 2022 über diese Initiative beraten und hat mit 13 zu 11 Stimmen entschieden, dieser Initiative keine Folge zu geben. Die Initiative will das Opferhilfegesetz im Bereich des Menschenhandels erweitern und Taten einschliessen, welche im Ausland passiert sind. Die Kommission erachtet das als nicht notwendig, und dies aus drei Gründen:

1. Wir öffnen beim Opferhilfegesetz Tür und Tor und wissen nicht, wohin dies finanziell führen soll. Wir haben in der Kommission keine Antworten erhalten auf die Frage, mit was für Kostenfolgen wir hier rechnen müssen.

2. Eine Kommissionsmehrheit meinte, dass es ungerecht sei, wenn wir hier nur den Menschenhandel erfassen würden. Es gibt weitere Straftaten, welche das dann betreffen könnte. Die Befürchtung, dass man das noch mehr erweitern will, ist vorhanden.

3. Die Kommissionsmehrheit ist der Meinung, dass die Schweiz nur dann im Sinne des Opferhilfegesetzes entschädigen soll, wenn die Tat auch wirklich hier geschieht. Die Ausnahme ist, wenn das Opfer in der Schweiz wohnt und die Tat im Ausland passiert.

Die Mehrheit der Kommission, das möchte ich noch betonen, sagt nicht, es gebe keinen Handlungsbedarf. Wir haben intensiv darüber gesprochen, wie weit die Beratungen gehen sollen. Aber im Initiativtext ist nichts von Beratungen erwähnt, und ein Antrag einer Kollegin in der Kommission, wonach man parallel vielleicht eine weitere Initiative einreichen soll, war zu wenig konkret. Wir hatten zu wenig Zeit, das zu prüfen. Ich könnte mir aber vorstellen, dass sich vielleicht eine Kommissionsmehrheit finden liesse, wenn es um reine Beratungstätigkeiten ginge.

Ich möchte Sie bitten, diese parlamentarische Initiative abzulehnen.

Vote

Präsident (Candinas Martin, erster Vizepräsident): Die Mehrheit beantragt, der Initiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit Funiciello beantragt, der Initiative Folge zu geben.

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 86 Stimmen

Dagegen ... 104 Stimmen

(1 Enthaltung)