Renforcer les Commissions de gestion

Kälin Irène · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe des VERT-E-S

Bundesgesetz über die Bundesversammlung (Stärkung der Oberaufsicht)

Loi sur l'Assemblée fédérale (Renforcer la haute surveillance)

Art. 53a Abs. 1, 2

Antrag der Kommission

Festhalten

Art. 53a al. 1, 2

Proposition de la commission

Maintenir

Pasquier-Eichenberger Isabelle · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe des VERT-E-S

Nous sommes au stade de l'élimination des divergences. C'est la quatrième fois durant cette législature que nous traitons le projet issu de l'initiative parlementaire déposée en 2015. Notre conseil l'a adopté en 2019.

L'auteur de l'initiative, le conseiller national Joder, alors président de la Commission de gestion, a estimé nécessaire de renforcer la haute surveillance. Il a proposé d'ajouter une voie supplémentaire entre la Délégation des Commissions de gestion et les commissions d'enquête parlementaires. Le but est que les Commissions de gestion puissent, lorsque cela est nécessaire, exercer leur activité de surveillance de manière plus efficace, plus rapide, et en meilleure coordination avec les autres organes de surveillance de la Confédération. M. Joder voulait donner la compétence aux quatre commissions de surveillance, soit celles compétentes en matière de gestion et celles chargées des finances, d'instituer une délégation de surveillance extraordinaire jouissant de droits étendus à l'information, comme en bénéficient aujourd'hui déjà les délégations de surveillance dans des affaires sensibles et importantes qui touchent à la fois à la gestion, au droit à l'information et aux questions financières.

Notre conseil a largement soutenu le projet, mais la majorité des membres du Conseil des Etats ne veut pas renforcer les moyens de surveillance.

Kälin Irène · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe des VERT-E-S

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Bitte seien Sie mindestens so ruhig, dass Sie verstehen könnten, was die Kommissionsberichterstatterin zu sagen hat.

Pasquier-Eichenberger Isabelle · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe des VERT-E-S

Il l'a fait, dans un premier temps, en refusant d'entrer en matière et, dans un second temps, en se contentant de reformuler le droit existant. Plutôt qu'une délégation extraordinaire aux pouvoir étendus, le Conseil des Etats veut s'en tenir à une sous-commission qui serait dotée des moyens usuels accordés aux autres sous-commissions. De l'initiative parlementaire Joder 15.451, il conserve uniquement le fait que cet organe serait commun aux commissions de gestion et des finances. Mais pour un tel outil, nous n'avons pas besoin de modifier la loi sur le Parlement, ni de discuter durant des années. De telles collaborations ont déjà été instaurées par le passé.

A la session de mars, nous avons fait un pas en direction du Conseil des Etats. Nous avons adopté une solution de compromis: en acceptant de parler de sous-commission, issue des quatre commissions de surveillance, et en lui laissant des droits étendus, mais seulement lorsque cela est nécessaire.

Nous avons revu notre position, afin de tenir compte des réserves du Conseil des Etats et de l'avis de droit de l'Office fédéral de la justice.

Toutefois, lors de la dernière session, le Conseil des Etats, par 24 voix contre 18, a refusé ce compromis. Vous noterez que la différence de voix n'est pas trop importante.

La Commission de gestion du Conseil national a donc décidé, lors de sa séance du 28 juin 2022, sans opposition, de maintenir sa position sur l'article 53a, qui touche à l'accès à l'information de cette nouvelle sous-commission commune aux quatre commissions de surveillance. Faire un pas de plus reviendrait à vider entièrement de sa substance cette proposition qui nous occupe, avec raison, depuis des années.

Je vous remercie donc pour votre soutien.

Heer Alfred · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Wir befinden uns im Differenzbereinigungsverfahren bezüglich der Vorlage zur Stärkung der Geschäftsprüfungskommissionen. Der Ständerat möchte eigentlich, wie Sie es auf der Fahne sehen, in Artikel 53a des Parlamentsgesetzes bestehendes Recht einfach nochmals kodifizieren. Wir im Nationalrat waren bisher immer der Meinung, dass diese aus den Aufsichtskommissionen zusammengestellten Subkommissionen über die gleichen Informationsrechte wie die GPDel und die FinDel verfügen sollen. Nur das wäre wirklich eine Stärkung der Geschäftsprüfungskommissionen und würde dem Sinn und Geist der parlamentarischen Initiative Joder entsprechen.

Die GPK-N hat darum mit 19 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung beschlossen, an der Version des Nationalrates festzuhalten. Damit würde, wenn der Ständerat an seiner Version festhalten würde, eine Einigungskonferenz eingesetzt. Ich bin aber der Meinung, dass es, falls wir hier heute im Nationalrat ein deutliches Resultat erzielen, durchaus die Möglichkeit gibt, dass der Ständerat auf unsere Version umschwenkt. Denn sein Entscheid für die ständerätliche Version wurde nur mit 24 zu 18 Stimmen gefällt.

Ich bitte Sie, am Beschluss des Nationalrates festzuhalten. Es geht darum, die GPK und damit letztendlich das Parlament gegenüber dem Bundesrat zu stärken. Das ist dringlich und wichtig, wenn wir die vergangenen Jahre anschauen und wenn wir all die Dinge, die nicht rechtmässig gelaufen sind, aufdecken und abklären wollen. Deshalb wäre es eine grosse Hilfe, wenn wir genau dieser Stärkung der GPK zustimmen könnten.

Besten Dank für Ihr Festhalten am Beschluss des Nationalrates.

Kälin Irène · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe des VERT-E-S

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Der Bundeskanzler verzichtet auf eine Wortmeldung.

Angenommen - Adopté