22.7802
Définition des « informations saisies avec une référence nominale » (« fiche »). Le Conseil fédéral contourne-t-il les prescriptions de la DélCdG ?
Kälin Irène · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe des VERT-E-S
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Il n'est pas répondu à la question (l'auteur est absent)