Accès à la contraception. Assurer un accès à toutes et tous même en cas de crise

Porchet Léonore · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

J'annonce tout d'abord mes intérêts: je préside la fondation Santé sexuelle Suisse qui est la faîtière des organisations de santé sexuelle de ce pays.

Avoir le choix et disposer de moyens contraceptifs appropriés est la condition préalable au droit de toute personne de décider par elle-même si, quand et combien d'enfants elle souhaite avoir. C'est aussi un des meilleurs moyens de diminuer le nombre d'avortements dans le pays. C'est un droit reconnu sur le plan international et fixé dans l'Agenda 2030.

En 2017, en Suisse, 78 pour cent des femmes de 15 à 49 ans et 61 pour cent des hommes de 15 à 75 ans rapportent utiliser un moyen de contraception. Mais selon le classement de l'atlas européen de la contraception, la Suisse se situe tout juste dans la moyenne en termes d'accès à la contraception, une situation qui est comparable à celle de pays comme l'Italie, la Croatie, la Bulgarie ou la Turquie. En Suisse, en fait, l'information sur les moyens de contraception est très bonne; c'est le financement qui pêche.

Pour des raisons de santé, et parce que la contraception concerne tout le monde, il y a nécessité de garantir un accès à la contraception. Une résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe appelle les Etats à améliorer l'accès à la contraception, qui doit être considérée comme un service de santé essentiel faisant partie des soins de santé généraux.

Il faut rappeler que la précarité menstruelle est une réalité en Suisse. La crise du Covid-19 l'a montré. Face à la crise, Santé sexuelle Suisse, en collaboration avec la Chaîne du bonheur, a débloqué un fonds d'urgence en faveur de la contraception: 82 000 francs. Avec une moyenne de 492 francs par demande, le fonds a été épuisé.

La demande que je fais dans mon postulat est assez simple: analyser l'accès à la contraception en Suisse pendant la crise du Covid-19. Car il y aura d'autres crises, d'autres moments où l'accès à la contraception sera rendu difficile pour les femmes, pour les hommes et pour les couples. Il faut donc étudier les moyens d'améliorer l'accès à la contraception, car c'est un droit indissociable du droit à la santé. Il n'y a aucune assurance réelle que cet accès ait été préservé durant la crise du Covid-19. Des questions restent en suspens. Par exemple: y a-t-il eu des retards en matière de vasectomie? Ont-ils été rattrapés? Y a-t-il eu des difficultés particulières à se procurer certains types de contraception? Le taux de fertilité a-t-il été plus élevé durant la pandémie? Ce qu'on voit, c'est que ces dernières années le taux d'avortement a légèrement augmenté en Suisse.

Le Conseil fédéral se dit conscient que les obstacles financiers des personnes en situation précaire peuvent entraver la liberté de choix des moyens de contraception. Pour se prémunir contre une grossesse non désirée, le Conseil fédéral estime pourtant que c'est une responsabilité individuelle. Mais avec la crise du Covid-19, nous avons vu qu'il y avait des difficultés à avoir accès à la contraception. La première d'entre elles était la précarité financière de certaines familles, qui est une barrière importante à l'accès à la contraception. Mais nous avons aussi été confrontés à la fermeture de centres de santé sexuelle et à la difficulté d'obtenir des rendez-vous auprès de praticiens et de praticiennes, par exemple pour renouveler l'ordonnance pour le contraceptif.

Il faut rappeler que notre responsabilité sociétale dans son ensemble consiste à veiller au bien-être et à la santé des citoyennes et des citoyens. Il y a des disparités cantonales et communales importantes quant au soutien financier nécessaire pour lutter efficacement contre la précarité menstruelle et contraceptive. Il faut rappeler aussi qu'en Suisse la contraception n'est pas prise en charge par l'assurance-maladie. L'expérience quotidienne des centres de santé sexuelle démontre le besoin urgent d'un financement durable de la contraception et démontre surtout qu'il y a un problème. C'est bien ce que je demande au moyen de ce postulat: étudier ce problème. Est-ce que cette précarité contraceptive augmente en cas de crise? Que faire lors d'une éventuelle prochaine crise?

C'est bien pour ça que je vous demande de soutenir, et je vous en remercie, ce postulat.

Berset Alain · VPBR-M · Conseil fédéral · Fribourg

Le Conseil fédéral a proposé de rejeter ce postulat. Tout d'abord, il y a une chose qui paraît claire, c'est que l'accès physique à des moyens de contraception a été garanti tout au long de la pandémie. Les pharmacies, les cabinets médicaux n'ont jamais été fermés et n'ont jamais fait l'objet d'une mesure de fermeture. L'accès à des biens vitaux a toujours été garanti. Les moyens de contraception tels que les préservatifs, par exemple, n'étaient pas non plus sujets aux restrictions visant l'assortiment des commerces. Par contre, il semble possible, comme nous l'avons dit dans notre avis, que pendant la pandémie des personnes disposant de peu de moyens aient eu des difficultés à se procurer l'argent nécessaire à l'achat de moyens de contraception et que l'accès à la contraception ait donc pu être plus difficile pour un groupe donné de personnes.

Nous sommes conscients des obstacles d'ordre financier que peuvent rencontrer des personnes en situation de précarité, qui est aggravée par la pandémie évidemment. Nous saluons par conséquent le soutien financier proposé par Santé sexuelle Suisse durant l'été 2020. Il faut aussi voir qu'en vertu de la répartition des compétences, les cantons et les communes sont tenus d'apporter un soutien aux personnes en situation de précarité. Ce sont les cantons qui sont aussi compétents pour ce qui relève de l'accès aux moyens de contraception lorsqu'il est justifié et judicieux que l'Etat intervienne en la matière.

Enfin, l'auteure du postulat demande une étude qui se fonde sur la situation pendant la pandémie. Il nous semble que réaliser une étude sur ce sujet, avec les informations dont nous disposons, n'est pas nécessaire aujourd'hui.

Ce sont les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral vous propose de rejeter le postulat.

Vote

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 65 Stimmen

Dagegen ... 126 Stimmen

(0 Enthaltungen)