22.1045
Se fonder sur le revenu net plutôt que sur le revenu imposable pour chiffrer le coût des réductions d'impôts?
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Se fonder sur le revenu net plutôt que sur le revenu imposable pour chiffrer le coût des réductions d'impôts?
59588 · Bulletin officiel
Du 16 déc. 2022
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Consulté le 19 sept. 2026