Introduisons une taxe sur les géants GAFAM/BATX!

Candinas Martin · P-M · Conseil national · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Glättli, Baumann, Bendahan, Birrer-Heimo, Michaud Gigon, Ryser, Wermuth)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Glättli, Baumann, Bendahan, Birrer-Heimo, Michaud Gigon, Ryser, Wermuth)

Donner suite à l'initiative

President (Candinas Martin, president): (discurra sursilvan) Vus avais retschavì in rapport en scrit da la cumissiun.

Glättli Balthasar · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe des VERT-E-S

La République et canton du Jura demande aux Chambres fédérales de légiférer en vue de l'introduction d'une taxe sur toutes les transactions commerciales effectuées dans notre pays avec les géants du numérique que sont soit les GAFAM soit leurs équivalents chinois.

Es geht also darum, dass der Kanton Jura mit einer Standesinitiative verlangt, das Marktortprinzip bei der Besteuerung durchzusetzen. Konkret haben wir es sehr stark erlebt - und das war auch der Grund für die Standesinitiative -, dass sich zu Zeiten von Covid-19 ganz viele Geschäfte vom kleinen, lokalen Handel hier in der Schweiz zum Versandhandel verschoben haben, der wiederum zu einem grossen Teil auf den Plattformen der riesigen internationalen Oligopolen stattgefunden hat. Wir kennen alle die grossen Plattformen wie Google, Amazon usw. Die Idee der Besteuerung nach dem Marktortprinzip sagt nichts anderes, als dass die Besteuerung eben nicht irgendwie in ein Tiefststeuerland, beispielsweise Irland, verschoben werden kann, sondern dass die Besteuerung an dem Ort stattfinden soll, wo die Transaktion eines digitalen oder physischen Gutes stattfindet.

Diese Forderung ist nicht weltfremd, im Gegenteil: Die Forderung ist im Rahmen der OECD-Mindestbesteuerung die sogenannte Säule 1. Wir werden noch diesen Sommer über die Säule 2, die globale Mindestbesteuerung, abstimmen. Die Säule 1 bleibt hingegen im Moment ein Desiderat. Auch wenn sie ein Desiderat bleibt, heisst das aber nicht, dass man nicht vorangehen sollte - im Gegenteil. Wir könnten für einmal, wenn wir der Initiative des Kantons Jura Folge geben, Vorreiter und Vorreiterinnen einer sinnvollen Revision unseres Steuersystems werden. Für einmal wäre es nicht etwas, das der Schweiz schaden würde, ganz im Gegenteil: Es ist eben gerade die Konkurrenz zu den Geschäften in der Schweiz, die hier den Kanton Jura und das Parlament des Kantons Jura dazu bewogen haben, diese Initiative einzureichen. Es kann doch nicht sein, dass die Kleinen, also die regionale Wirtschaft, ordentlich besteuert wird, die digitalen Grossunternehmen, die mit grösseren Schritten unterwegs sind, hingegen konkret weniger respektive gar nicht besteuert werden.

Das Argument, das die Mehrheit der Kommission eingebracht hat, man solle doch abwarten, bis sich die Säule 1 der OECD-Steuerreform dann irgendwann materialisiert, ist aus Sicht der Minderheit der Kommission nicht tauglich. Wir können hier durchaus mit unseren Arbeiten beginnen. Sollte eine internationale Lösung zustande kommen, kann man immer noch in einer späten Phase auf die autonome Umsetzung der Standesinitiative verzichten. Es hält uns aber nichts davon ab, jetzt schon Nägel mit Köpfen zu machen. Dies empfiehlt sich gerade auch im Hinblick darauf, dass es noch in den Sternen steht, wann und vielleicht sogar ob diese Säule 1 das Licht der Welt erblicken wird. In diesem Kontext würde es uns gut anstehen, vorwärtszumachen und diese Diskriminierung der einheimischen Wirtschaft, des einheimischen Gewerbes, aufzuheben.

Amaudruz Céline · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Réunie le 15 novembre 2022, la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a procédé à l'examen préalable de l'initiative du canton du Jura, "Introduisons une taxe sur les géants GAFAM/BATX!", déposée le 4 février 2021.

L'initiative vise à ce que les Chambres fédérales légifèrent en vue de l'introduction d'une taxe sur toutes les transactions commerciales effectuées dans notre pays avec les géants du numérique que sont les GAFAM et BATX.

La vente par correspondance est en train de mettre le commerce local dans les cordes -selon cette initiative -, tandis que ce dernier n'a pas les gants pour se défendre, ni même les bras, puisqu'il a été contraint de fermer boutique pour lutter contre la pandémie de COVID-19. Cette réalité, qui a provoqué une distorsion de la concurrence, a favorisé les géants du Web et rappelle avec vigueur que ceux-ci se doivent également de participer à l'effort national.

Plus de 8 millions de Suisses ont consenti sans hésitation à l'application des mesures demandées par le Conseil fédéral. L'initiative précise que, dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de COVID-19, nous avons accepté une réduction - certes légitime, mais sans précédent - de nos droits fondamentaux. Les mesures de confinement ont limité drastiquement notre liberté de mouvement. Il en résulte des perspectives sociales et économiques pour le moins inquiétantes, alors que le citoyen aura également à supporter, à terme, les aides financières publiques indispensables mises en place.

Les auteurs de l'initiative ont donc, comme vous l'aurez compris, l'ambition de rejoindre les pays européens dans leur intention de fixer une contribution financière des géants du Web par la mise en place d'une taxe sur leur chiffre d'affaires. La manne financière ainsi obtenue permettrait notamment de constituer un fonds destiné à soutenir le développement de projets d'approvisionnement local et l'économie présentielle - valorisation des produits régionaux, soutien à la consommation locale, etc.

Selon l'initiative, l'exemption fiscale dont ils bénéficient est absolument injustifiée, d'autant plus qu'ils enregistrent une augmentation sans précédent de leur activité commerciale et de leurs profits. En ces temps de confinement, il est rappelé que la nécessité de préserver la vie sociale et professionnelle n'a pas laissé d'autre choix que d'exiger la responsabilisation des GAFAM et du BATX, afin d'apporter le soutien indispensable à la survie des commerces locaux des villages, villes et régions.

Le 16 mars 2022, le Conseil des Etats a décidé, par 21 voix contre 16 et 1 abstention, de suivre la proposition de sa commission et de ne pas donner suite à l'initiative du canton du Jura.

La majorité de la commission rejette cette initiative, considérant que la Suisse ne devrait pas faire cavalier seul en ce qui concerne l'imposition de l'économie numérique. Bien qu'il semble pour l'instant peu probable que le pilier 1 du projet de l'OCDE et du G20 soit mis en oeuvre, les discussions multilatérales sont encore en cours. En agissant seule, la Suisse générerait d'autres problèmes dans le domaine du droit fiscal, notamment pour ce qui touche aux conventions contre les doubles impositions en vigueur.

Une minorité de la commission est d'avis que l'objectif de l'initiative est justifié. Elle considère que les inégalités existantes entre l'économie régionale et les géants du numérique doivent être rapidement éliminées. Il serait toujours possible de renoncer ultérieurement à mettre en oeuvre l'initiative si une solution était trouvée à l'échelon international.

La commission vous propose ainsi, par 14 voix contre 10 et 0 abstention, de ne pas donner suite à cette initiative.

Nantermod Philippe · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe libéral-radical

Madame la conseillère nationale, pouvez-vous expliquer ce que signifie BATX?

Amaudruz Céline · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Je viens de demander ce qu'étaient exactement les BATX. Je crois que c'est l'équivalent des GAFAM en Chine.

Candinas Martin · P-M · Conseil national · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Die Mehrheit der Kommission beantragt, der Initiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit Glättli beantragt, ihr Folge zu geben.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 68 Stimmen

Dagegen ... 109 Stimmen

(0 Enthaltungen)